Verser une pension alimentaire ? Voici les situations qui vous permettent de la déduire de vos revenus imposables.
La pension alimentaire est une obligation financière souvent mise en place lors de divorces ou de séparations, permettant de subvenir aux besoins d'un conjoint ou d'enfants. En prévision de votre déclaration 2024 pour les revenus de 2023, qui débutera en avril prochain, n'oubliez pas d'inclure les montants versés. Certaines conditions permettent de les déduire.
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire repose sur des obligations entre ascendants (comme les parents) et descendants (enfants légitimes ou adoptifs), comme stipulé dans les articles 205 à 207 du Code civil. Cette obligation couvre les besoins essentiels tels que la nourriture, le logement, et les frais d'éducation. Les montants versés peuvent être déduits du revenu global de l'assuré, conformément à l'article 156 II. 2° du Code général des impôts.
Pension alimentaire : dans quels cas la déduction est-elle possible ?
Pour bénéficier d'une déduction, indiquez-le dans la section "Charges déductibles" de votre déclaration (formulaire 2042). Voici les scénarios éligibles :
1. Pension versée à un ex-conjoint
Vous pouvez déduire la pension versée à votre ex-partenaire sous certaines conditions :
- Séparation, divorce, ou en instance de divorce.
- Imposition séparée.
- Versements fondés sur un jugement ou une convention de divorce.
- Les sommes versées doivent avoir un caractère alimentaire.
Si la prestation compensatoire est versée en capital ou étalée sur 12 mois, une réduction d'impôt de 25 % est applicable sur le montant déterminé par le juge.
2. Pension versée à un enfant mineur
Après une séparation ou un divorce, la pension versée à vos enfants mineurs non rattachés peut être déduite intégralement, même sans jugement. Cependant, aucune déduction n'est permise pour une garde alternée.
3. Pension versée à un enfant majeur
Pour les enfants majeurs vivant chez vous, deux conditions doivent être vérifiées pour une déduction :
- L’enfant ne doit plus faire partie de votre foyer fiscal.
- Ses revenus doivent être insuffisants.
Le montant déductible est de 3 786 euros par enfant, sans justificatifs. Les dépenses liées à l'éducation et à la santé peuvent être déduites, mais doivent être prouvées. Si l'enfant ne reste pas à domicile toute l'année, le montant se calcule au prorata.
Si votre enfant majeur vit ailleurs, les frais tels que loyer, alimentation, et études sont également déductibles, jusqu'à un plafond de 6 368 euros par enfant. Ce plafond est doublé (12 736 euros) si l'enfant est pacsé, marié ou a des enfants à charge.
4. Pension versée à un parent dans le besoin
Les pensions alimentaires versées à un parent dans le besoin peuvent être déduites sous certaines conditions telles que :
- Pension versée à un parent en vertu d'une obligation alimentaire.
- Limitation aux besoins essentiels comme santé et alimentation.
- Proportionnalité des versements par rapport aux ressources.
Si l'ascendant vit chez vous, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 786 euros.
Situations non éligibles
Il n'est pas possible de déduire des pensions alimentaires pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal. De plus, les sommes versées à titre de dommages et intérêts ou celles issues d'accords amiables (non validés par un juge) ne sont pas déductibles. L'obligation alimentaire ne s'applique pas aux membres éloignés de la famille, tels que frères ou sœurs.
Source : "Impôt : sous quelles conditions déduire les pensions alimentaires ?" - economie.gouv.fr
