Jusqu'au 30 juin de cette année, il est possible de transmettre 100.000 € à ses héritiers directs sans fiscalité, sous certaines conditions précises.
Vous souhaitez soutenir financièrement vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ? Cette occasion unique permet aux dons d'argent aux descendants en ligne directe d'être exonérés d'impôt, mais uniquement jusqu'à 100.000 €. Cette mesure, envisagée pour répondre à la crise sanitaire, s'accompagne de règles spécifiques.
Utilisation des fonds : construction et rénovation
Les montants offerts doivent impérativement être affectés à des projets concrets. Ils peuvent servir à construire une résidence principale ou à financer des travaux de rénovation énergétique, éligibles aux aides d'État comme Ma Prime Rénov’. En revanche, l'achat d'une propriété existante sans effectuer de travaux n'est pas admissible. Pour les projets combinant achat et rénovations, seules les sommes destinées aux travaux peuvent bénéficier de l'exonération fiscale.
Investir dans les petites entreprises
Les dons peuvent également être utilisés pour soutenir l'activité professionnelle du bénéficiaire dans le cadre de l'investissement dans une très petite entreprise (TPE). Toutefois, des conditions sont à respecter : l’entreprise doit compter moins de 50 employés, ne doit pas avoir plus de 5 ans d'existence, ne doit pas être le résultat d'une fusion et ne doit pas avoir distribué de bénéfices. En outre, la direction de l'entreprise doit être assurée par le donataire pendant au moins trois ans.
Plafonnement des dons
Le plafond s'applique par donateur. Cela signifie qu'un parent peut offrir 50.000 € à chacun de ses deux enfants. Les bénéficiaires, quant à eux, peuvent recevoir de multiples dons de la part de différents parents ou grands-parents, atteignant ainsi 100.000 € par ancien. Ce cadre bénéficie également aux neveux et nièces en l'absence d'enfants.
Utilisation rapide des fonds
Tous les fonds doivent être dépensés dans les trois mois suivant la donation, et ce dispositif s'applique uniquement aux dons d'argent (espèces, chèques ou virements), sans avoir à recourir à un notaire. Les montants donnés doivent être déclarés un mois après le versement auprès des services fiscaux, via un formulaire accessible sur le site officiel des impôts.
Possibilités de cumul des exonérations
Cette exonération s'ajoute à celles déjà existantes : un montant de 100.000 € exempt d'impôts est permis tous les 15 ans entre parents et enfants, et jusqu'à 31.865 € pour les grands-parents. De plus, il est possible de combiner cette exonération avec un abattement de 31.865 €, pour les dons en numéraire versés aux enfants ou petits-enfants majeurs, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
