Les actifs immobiliers exonérés d'IFI dans un PER assurance
Lorsqu'un épargnant détient un plan épargne retraite (PER) sous forme d’assurance, les actifs immobiliers tels que les parts de SCPI, de SCI ou d’OPCI ne sont pas assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce traitement fiscal diffère de celui des mêmes actifs détenus en dehors de ce cadre particulier.
Ce point a été clarifié par le Ministère des Finances en réponse à une question d’un sénateur en 2022, confirmant que la prise en compte de ces actifs dans l’assiette de l’IFI dépend de la structure du PER.
Tant que le PER fonctionne comme une assurance vie, il ne peut pas être récupéré avant la retraite. Ce caractère non rachetable a été un facteur clé permettant d’exclure ces actifs immobiliers de la base imposable à l’IFI. En effet, selon le code général des impôts, seuls les contrats d'assurance rachetables incluent les unités de compte immobilières dans l’assiette susceptible d'être imposée.
Reprise de l’IFI lors de la liquidation du PER
Les actifs immobiliers du PER assurance échappent à l’IFI tant que le plan n’a pas été liquidé. Cependant, au moment où l’épargnant atteint l’âge légal de la retraite ou choisit de débloquer sa pension, ces supports deviennent imposables à nouveau. Il est intéressant de noter que ce retour à l’imposition intervient même si l’épargnant ne liquide pas son PER, car l’administration fiscale tient compte de la seule possibilité de rachat pour réincorporer les actifs dans l’assiette de l’IFI.
Actuellement, l’âge légal pour le départ à la retraite est fixé à 62 ans, mais tout changement à 64 ans impacterait aussi le retour à l’IFI de ces actifs de deux ans supplémentaires.
Déblocage anticipé et cas des PER bancaires
Il existe des cas où le PER assurance peut être débloqué avant l’âge légal, par exemple en raison d’accidents de la vie ou pour l’achat d’une résidence principale. Dans ces situations, si l’épargnant débloque le capital de son PER avant d’atteindre l'âge requis, le contrat devient rachetable, faisant en sorte que les actifs immobiliers soient à nouveau soumis à l’IFI.
En revanche, pour le PER bancaire, connu également sous le nom de PER compte-titres, la réglementation est différente. Les actifs immobiliers compris dans ce type de plan sont soumis à l’IFI, indépendamment de leur caractère rachetable. La fraction que représentent ces actifs dans la valeur totale détermine le montant de l’imposition.
Au final, le PER assurance s'avère plus favorable, notamment en matière de succession en permettant de désigner des bénéficiaires bénéficiant d'abattements fiscaux, que le décès intervienne avant ou après l'âge de 70 ans.
