Lorsqu'un couple se sépare (qu'il s'agisse d'un PACS, d'un mariage ou d'un concubinage), la question de la répartition des paiements pour le loyer ou le crédit du logement commun devient primordiale. Que faire en cas de refus du partenaire de s'acquitter de sa part ? NotariElles, une association de femmes notaires engagées pour l'égalité, nous éclaire sur cette problématique.
Les conséquences économiques d'une séparation touchent particulièrement les femmes. En effet, les statistiques révèlent que le taux de pauvreté chez les femmes avec enfants atteint 34 %, comparativement à 13,9 % pour l'ensemble de la population. Cette précarité s'accompagne souvent d'une chute des revenus, d'une perte d'accès à l'investissement et de difficultés pour trouver un nouveau logement. De plus, des rapports de force déséquilibrés au sein des couples peuvent donner lieu à des abus. Selon un rapport de 2024, les accords amiables lors de divorces sont souvent inéquitables, poussant fréquemment les femmes à renoncer à défendre leurs intérêts. Qu'il s'agisse d'un déménagement temporaire ou non, la question qui se pose est : qui doit payer le loyer ou le crédit en attendant la séparation formelle ?
Séparation : la question du logement
La première interrogation qui émerge lors d'une séparation est : « Qui reste dans le logement ? » Aucun texte ne fixe de règle précise à ce sujet en cas de désaccord. En l'absence de divorce par consentement mutuel, une procédure contentieuse s'ouvre, où des éléments tels que la garde des enfants et les ressources financières joueront un rôle clé. « Le loyer est généralement dû par rapport à l'occupation du bien », précise Estelle Amram, présidente de NotariElles. Le recours à un avocat peut se révéler crucial pour protéger les droits du conjoint le plus vulnérable, garantissant ainsi l'équité.
Les règles pour les couples pacsés
Pour les couples pacsés, plusieurs règles sont à suivre :
- Location : Tant que le PACS n'est pas dissous, les deux partenaires doivent payer le loyer à parts égales. Le propriétaire peut exiger le paiement de l'un comme de l'autre. Quand la séparation est officialisée, le résident doit acquitter le loyer, tandis que l'autre doit se reloger.
- Achat : En cas d'acquisition commune, c'est le régime de l'indivision qui s'applique. Si un partenaire cesse de régler le crédit et que l'autre se trouve également dans l'incapacité de payer, la banque peut saisir le bien pour remboursement. Celui qui continue de payer devra conserver tous les justificatifs pour obtenir une restitution ultérieure lors du partage.
Les droits en cas de mariage
Dans le cadre d'un mariage, un divorce peut être engagé, qu'il soit amiable ou contentieux. « Des mesures provisoires peuvent être ordonnées par le juge dès l'ouverture de la procédure », signale Estelle Amram. Concernant le paiement du logement :
- Location : Le juge peut condamner l'époux ayant quitté le domicile à verser tout ou partie du loyer, transformant éventuellement ce montant en pension alimentaire.
- Achat : Le juge est également habilité à accorder l'usage du logement à l'un des époux pendant la procédure. Si le partenaire dépositaire du bien ne paye pas sa part, la situation est similaire à celle d'un PACS : la banque peut agir pour saisir le bien.
Concernant un bien immobilier commun : attention à la liquidation
Pour les couples propriétaires, la destination du bien a également son importance. Plusieurs choix s'offrent : le conserver ensemble, le vendre ou céder ses parts. Il est crucial de noter que si un partenaire ne s'acquitte pas des paiements pendant la séparation, il aura des obligations financières lors du partage. Le notaire finalisera les comptes en tenant compte des contributions financières de chaque partie. Cela pourrait s'avérer favorable pour un partenaire ayant assumé une plus grande part des coûts. Toutefois, il est essentiel de considérer la distribution des dépenses au sein du couple : les contributions en entretien compteront moins que celles versées pour le crédit.
Pour plus d'informations sur l'association et ses services, consultez : NotariElles.
