À la lumière d'un décret récent, la situation des foyers en difficulté face aux factures d'électricité impayées va connaître un assouplissement. En effet, à partir du 1er avril, une nouvelle réglementation stipule qu'une coupure immédiate d'électricité ne sera plus applicable pour certains ménages. Cela vous concerne-t-il ?
Avec la fin de la trêve hivernale, prévue du 1er novembre au 31 mars, un nombre croissant de foyers risque de faire face à des coupures d'électricité. Cependant, un décret impose qu'une réduction de la puissance pour les consommateurs en difficulté soit mise en place avant toute coupure. Ainsi, ils bénéficieront d'une période de 60 jours à puissance réduite avant toute interruption éventuelle.
Le décret, qui découle de la loi du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, propose une alimentation minimale en électricité durant cette période. Les foyers concernés verront leur consommation limitée à 1 kVA, suffisant pour faire fonctionner un petit réfrigérateur, charger un téléphone portable ou éclairer leur logement.
En 2021, les interventions pour impayés avaient explosé à 785 096, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2019. Les chiffres pour 2022 et 2023 pourraient être encore plus préoccupants, notamment à cause de la hausse des prix de l'énergie (15 % depuis le début de l'année).
Qui peut bénéficier de cette mesure ?
Les foyers éligibles sont principalement ceux qui reçoivent le chèque énergie, ainsi que ceux qui bénéficient d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et qui disposent d'un compteur Linky.
Quelles obligations pour les fournisseurs avant de couper ?
Durant cette période de 60 jours, les fournisseurs d'électricité auront l'obligation de contacter leurs clients au moins deux fois, une fois par écrit et une fois de manière orale, pour tenter de trouver un arrangement concernant les factures impayées. Si aucune médiation n'est conclue, ils pourront procéder à la coupure d'électricité ou à la résiliation du contrat, mais devront fournir un préavis de 20 jours par voie postale.
L'exception des clients EDF
Pour les clients d'EDF, cette nouvelle réglementation n'introduit que peu de changements, car l'entreprise a déjà mis en œuvre une limitation de la puissance à 1 kVA en cas d'impayés depuis le 1er avril 2022. Ainsi, l'approvisionnement en électricité est garanti tout au long de l'année pour tous les clients d'EDF, pas uniquement pour ceux bénéficiant du chèque énergie ou du FSL. En outre, EDF ajuste les contrats pour les bénéficiaires de ces aides durant la trêve hivernale, alors que les autres clients voient leur puissance fixée à 3 kVA au lieu de 1 kVA.
