Le règlement des factures est encadré par le Code de la consommation, qui fixe des délais précis pour les professionnels comme pour les particuliers. Passé un certain temps, un créancier ne pourra plus exiger le paiement d'une facture, un phénomène connu sous le nom de prescription de facture impayée.
Qu'il s'agisse de services médicaux, d'artisanat ou d'énergie, les professionnels ont l'obligation d'émettre une facture afin de recevoir leur dû. Mais saviez-vous qu'il existe un délai au-delà duquel le consommateur peut légalement refuser le paiement ? Ce délai de prescription joue un rôle crucial dans le recouvrement des créances.
Qu'est-ce que la prescription pour une facture impayée ?
La prescription pour facture impayée est un droit souvent méconnu. Elle définit la période au-delà de laquelle une action en justice, qu'elle soit civile ou pénale, ne peut plus être engagée pour obtenir le paiement d'une facture. Une fois le délai écoulé, le créancier est dans l'incapacité d'entamer une procédure de recouvrement, comme l'injonction de paiement.
Le délai de prescription débute à compter de la date d'émission de la facture figurant sur le document, ou de la date d'échéance si elle est spécifiée. Il est essentiel de ne pas confondre la prescription commerciale, qui s'applique aux transactions entre professionnels, avec la prescription civile, qui concerne les actes entre un professionnel et un particulier ou entre deux particuliers.
Quel est le délai maximal pour les particuliers ?
Selon l'article L218-2 du Code de la consommation, « l'action des professionnels, pour les biens ou les services fournis aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Ainsi, le délai maximum pour réclamer le paiement d'une facture à un particulier est fixé à deux ans.
Délai pour les transactions entre professionnels
Pour les transactions entre professionnels, le Code de la consommation prévoit un délai plus long. Lorsque le client est une entreprise, ce délai s'étend à cinq ans, ce qui permet aux professionnels de disposer de plus de temps pour exiger leur dû.
Comment prouver la prescription ?
Une fois passé le délai de deux ans, le consommateur est en droit de refuser le paiement. Pour prouver la prescription, le débiteur doit démontrer que le délai est écoulé. Cela peut se faire par l'envoi d'un courrier recommandé, incluant une copie de la facture avec la date d'émission ou d'échéance, ainsi qu'une référence à l'article pertinent du Code de la consommation.
Exceptions à la règle de prescription
Il existe deux exceptions au délai de deux ans pour la prescription de facture impayée :
- Action en justice : Si le professionnel engage une procédure durant ces deux ans, le délai est suspendu.
- Dettes de l'État : Certaines dettes, comme celles envers la cantine, les hôpitaux publics ou des organismes tels que la CAF, ne sont pas soumises à cette réglementation.
