Depuis 2017, toute personne fournissant des informations sur des fraudes fiscales à l'administration peut être récompensée. Ce dispositif a permis au fisc de récupérer plus de 100 millions d'euros.
Initialement conçu pour cibler l'évasion fiscale à l'international, le système de "rémunération des aviseurs fiscaux" a été élargi pour inclure toutes les formes de fraudes fiscales. Bien que prévu pour s'arrêter à la fin de l'année 2023, le programme a été prolongé dans le projet de loi de finances pour 2024, les résultats révélant son efficacité. Le nombre d'informateurs a augmenté, passant de 27 la première année à 102 en 2021, avec un total de 317 demandes d'indemnisation, selon Le Parisien.
Comment procéder à une dénonciation de fraude fiscale ?
Les aviseurs fiscaux peuvent provenir de divers milieux, comme des conjoints en désaccord ou des professionnels du chiffre. Pour bénéficier de la prime de dénonciation, certaines conditions doivent être remplies : ne pas être un agent public, fournir des informations non anonymes ayant un intérêt fiscal et démontrer des faits sérieux suffisants pour justifier une enquête. De plus, la fraude doit surpasser 100 000 euros, permettant potentiellement de récolter jusqu'à 15 % du montant récupéré par le fisc.
Pour signaler une fraude, il est possible de contacter le fisc par téléphone, email, ou directement au centre fiscal. L'intervention d'un avocat est également envisageable.
Résultats des demandes de dénonciation
Sur les 317 demandes soumises, 141 ont été retenues, tandis que d'autres étaient soit hors cadre, soit fournissaient des informations déjà connues. Seules 60 de ces demandes ont conduit à un contrôle fiscal. Entre 2017 et 2021, environ 1,83 million d'euros d'indemnités ont été distribués à six aviseurs, souvent pour des dénonciations concernant des résidents français ayant des actifs à l'étranger.
Il est crucial de noter que l'aviseur ne doit pas être assimilé à un lanceur d'alerte, qui bénéficie de protections spécifiques contre les représailles. L'administration fiscale garantit uniquement l'anonymat de l'informateur.
Sources :
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie Publique
Les aviseurs fiscaux - economie.gouv.fr
Rapport d'information n° 4489 - Assemblée nationale
