Les conjoints, partenaires de PACS ou concubins travaillant régulièrement dans une exploitation agricole bénéficient désormais d'une protection accrue.
Les différents statuts pour les aides à la ferme
- Avant 2006, l’obtention d’un statut n’était pas d’une nécessité. Pour ceux ayant contribué avant 1999, le statut « conjoint participant » était en vigueur, remplacé en 1999 par le statut de « conjoint collaborateur ». En 2006, ce statut a été étendu aux concubins et partenaires de PACS.
- Depuis 2006, toute personne aidant l'exploitant doit afficher un des statuts suivants : collaborateur, salarié ou associé. L’activité doit impérativement être déclarée par le chef d’exploitation. Ce processus se fera exclusivement sur guichet-entreprise.fr dès 2023. En l'absence de déclaration, le statut de salarié est présumé. La loi Pacte n°2019-486 a renforcé cette mesure pour garantir que toutes les personnes aidant les exploitants soient reconnues.
Le nouveau dispositif de travail pour les conjoints
À partir du 1er janvier 2022, il est impératif de ne pas travailler plus de cinq ans avec le statut de collaborateur. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, vise à éviter la dépendance économique de ceux qui aident sur l'exploitation.
- Les collaborateurs en place avant 2022 devront transitionner vers un autre statut d’ici le 31 décembre 2026.
Droits à la retraite des conjoints collaborateurs
La retraite des collaborateurs se décompose comme suit :
- Retraite forfaitaire : Son montant varie selon le nombre d'années d'activité agricole non salariée. En 2022, une carrière complète attribue 288,47€ par mois. Par exemple, une personne ayant travaillé 20 ans sous le statut collaborateur aura droit à 3461,64€ par an, ajusté en fonction des trimestres validés.
- Retraite proportionnelle : Pour les activités après 1998, 16 points sont attribués chaque année. Le montant de cette retraite se calcule par une formule spécifique, et pour un collaborateur ayant obtenu 320 points, la retraite annuelle serait de 1 166,95€ en 2022.
Majoration des petites retraites et retraite complémentaire
Pour ceux ayant validé une carrière complète à titre principal, la retraite de base ne peut être inférieure à 713€ par mois en 2022, si le total des pensions ne dépasse pas 916€. Pour les collaborateurs, depuis 2011, des droits à retraite complémentaire ont été mis en place, avec des points acquis et des points gratuits pour les périodes avant 2011.
Si vous avez travaillé sans statut, il est crucial de savoir que ceux ayant aidé avant 1999 peuvent accéder à une retraite forfaitaire, sous réserve de cotisations par leur conjoint. Les rachats d'années non déclarées peuvent être envisagés. Consultez votre caisse de MSA pour plus d’informations.
En résumé, bien que la situation ait évolué, il reste essentiel de s'assurer que l'on possède un statut reconnu pour bénéficier des droits associés à la retraite.
