Types de versements éligibles à la déduction fiscale
Les Plans Épargne Retraite (PER) se déclinent en trois catégories :
- Le PER individuel (PERI) ;
- Le PER d’entreprise collectif (PERECO) ;
- Le PER d’entreprise obligatoire (PERO).
Attention, seuls les versements volontaires effectués par le titulaire du plan sont déductibles du revenu imposable. Autrement dit, les sommes déposées par l'employeur ne permettent pas de bénéficier de cette déduction, même si elles ne sont pas fiscalisées.
Déduction des versements : un choix à considérer
A l’ouverture d’un PER, le souscripteur doit indiquer s’il souhaite bénéficier de la déduction fiscale pour chaque versement. Ce choix doit être pris en fonction de sa situation fiscale. Par exemple, une personne fortement imposée aura intérêt à opter pour cette déduction, tandis qu'un contribuable à faible imposition pourrait préférer s’abstenir pour profiter des avantages à la sortie.
Par exemple, un contribuable avec un revenu imposable de 42 000 euros pouvant déduire 5 000 euros sur son PER, ne verrait son revenu imposable qu'à 37 000 euros.
Plafonds de déduction des versements
Lors de l'ouverture d'un PER, un « ticket d'entrée » est exigé, variant selon les organismes, généralement autour de 100 euros. Bien que les montants versés sur le PER soit illimités, les déductions le sont ! Ces dernières sont plafonnées, soit :
- 10 % des revenus professionnels, jusqu’à 32 419 euros maximum ;
- Ou 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), équivalant à 4 114 euros pour 2023.
Les plafonds diffèrent en fonction des contributeurs. Par exemple, la capacité de déduction de Madame Durant avec un revenu annuel de 50 000 euros serait de 5 000 euros, tandis que Monsieur Dupont avec 25 000 euros ne pourrait déduire que 2 500 euros, mais bénéficierait du plafond forfaitaire de 4 114 euros si supérieur.
Notons que si un conjoint n'exploite pas son plafond, il peut être mutualisé.
Important à souligner : la déductibilité des PER n'est pas soumise au plafonnement des niches fiscales.
Augmenter son plafond de versements
Il est possible d’augmenter son plafond de déduction en reportant celui non utilisé sur une durée de trois ans, accessible via l'avis d’imposition. Cette information se trouve dans la section relative au « Plafond non utilisé pour les revenus de... ».
Démarches pour bénéficier de la réduction d’impôt
Pour bénéficier de la déduction, il est nécessaire de déclarer les versements effectués lors de l’année N+1. Par exemple, ouvrir un PER en 2023 entraine une déclaration en 2024. Les titulaires de PER existants verront leur déduction intégrée directement au prélèvement à la source, estimée annuellement par le fisc entre mai et septembre.
Enfin, il est recommandé de maintenir une régularité dans ses versements pour éviter les régularisations fiscales.
Déclarer ses versements sur le PER
Les gestionnaires de PER envoient chaque année un récapitulatif des versements réalisés, à indiquer dans la case 6NS, qui concerne les cotisations des nouveaux plans d’épargne retraite.
- Existe-t-il une limite d'âge pour déduire vos versements sur un PER ?
- Pourquoi programmer régulièrement vos versements sur le PER ?
