La campagne de déclaration d'occupation des biens immobiliers va-t-elle tourner au fiasco? En effet, de nombreux juristes estiment que l'amende de 150 euros encourue pour une absence de déclaration pourrait être contestée en justice, en raison du manque de formulaire papier. Voici les explications.
Une campagne de déclaration sous tension
La situation actuelle soulève des interrogations. Avec un taux de réponse insuffisant, le gouvernement a prolongé d'un mois la campagne pour remplir la déclaration d'occupation via l'espace personnel des contribuables sur impots.gouv.fr. Ces derniers se retrouvent face à des centres des impôts congestionnés et à des formulaires difficilement compréhensibles. Bon nombre d'entre eux s'interrogent sur des possibles augmentations de leur taxe foncière à cause des informations préremplies et éprouvent des difficultés à obtenir des réponses claires de la part des conseillers fiscaux.
Certains propriétaires, pour la première fois confrontés à un formulaire totalement dématérialisé, peinent à s'y conformer. Ils en viennent à devoir déclarer par téléphone, mais se heurtent fréquemment à des problèmes de communication. L’absence d’accusé de réception les angoisse davantage. Pour ceux qui choisissent de se rendre en personne dans leur centre des impôts, cela implique souvent de longues heures d'attente, un défi pour les personnes âgées.
Rupture d'égalité due à la dématérialisation
Le principal sujet de discorde reste l'absence de formulaire papier. Cette situation pourrait rendre l'amende de 150 euros pour non-déclaration caduque. La dématérialisation peut créer une rupture d'égalité entre les contributeurs : ceux ayant accès à Internet et ceux qui en sont exclus ou en manquent de maîtrise. Richard Chevalier, conseiller fiscal, souligne que l'on pourrait faire annuler cette amende en justice. "En effet, tant qu'il existe une option de déclaration papier pour les revenus, une option similaire devrait être disponible pour les déclarations d'occupation", affirme-t-il. Il préconise néanmoins de remplir le formulaire en ligne si possible.
Actuellement, plus de 4 millions de foyers continuent à déclarer leurs revenus via papier, et il est probable que beaucoup d'entre eux puissent rencontrer des difficultés pour cette nouvelle obligation. Ces derniers, souvent des personnes âgées, sont disproportionnellement concernés et pourraient faire face à des sanctions. Frédéric Douet, professeur en droit fiscal, indique également que l'éventuelle absence de formulaire papier soulève de véritables problèmes d'équité. Il conseille d'envoyer un courrier recommandé aux impôts pour justifier l'impossibilité de déclarer en ligne afin de prouver sa bonne foi.
