En 2021, une nouvelle décision du Conseil d'État remet en question le crédit d’impôt pour les services à domicile, affectant ainsi les déclarations fiscales des contribuables.
Avantages et conditions du crédit d'impôt
Par la loi, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalant à 50 % des dépenses engagées pour l'embauche d’un salarié à domicile. Cela s'applique que vous soyez l'employeur direct ou que vous passiez par une structure de services. Ce crédit couvre divers services, tels que :
- Ménage
- Garde d'enfants
- Soutien scolaire
- Jardinage
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Il est à noter que le crédit d'impôt est également valable pour des services fournis à une résidence qui bénéficie de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Clarification des activités concernées par le fisc
En 2017, l'administration fiscale avait élargi la portée du crédit d'impôt, permettant son application à certaines prestations effectuées en dehors du domicile. Deux conditions principales avaient été définies :
- Accompagnement d’enfants se rendant à des activités périscolaires.
- Transport de personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées, lorsque ce transport est lié à une prestation à domicile.
La décision du Conseil d'État
Le Conseil d’État a récemment invalidé cette interprétation, stipulant que le transport en dehors du domicile ne pouvait pas être éligible au crédit d'impôt. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une aide à domicile comportant des éléments de transport en 2020, vous ne pourrez plus inclure ces heures dans votre déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt en 2021.
Néanmoins, le ministre délégué aux Comptes publics a clarifié que cette décision n'affecte en rien les particuliers employeurs et les salariés. Le périmètre du crédit d'impôt pour les services à la personne restera inchangé. Une clarification rassurante pour ceux qui craignent pour leur situation financière.
