Vous envisagez de construire un mur de clôture pour délimiter votre propriété ? Il est crucial de connaître les réglementations qui s’appliquent. La construction de ce type de structure est régie par des règles locales établies par le service d’urbanisme de votre commune. Voici les éléments à prendre en compte pour respecter la réglementation concernant la hauteur des murs de clôture entre voisins.
Définition d’un mur de clôture
Le code de l'urbanisme englobe tous types d’obstacles, des plus simples comme les grillages aux plus solides tels que les murs en béton. Qu'il s'agisse d’une palissade, d'un portail ou d’un mur, tout élément servant à délimiter une propriété est considéré comme un mur de clôture.
Règles de hauteur pour les murs de clôture
La hauteur à respecter pour un mur de clôture dépend de deux facteurs essentiels : l'existence ou non de règles locales.
Pour connaître ces réglementations, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de votre commune. En effet, la hauteur de la clôture peut être déterminée par des usages locaux ou inscrite dans le Plan local d’urbanisme (PLU).
Hauteur sous réglementation locale
Si des règles spécifiques sont en vigueur, vous êtes tenu de les respecter. Dans certaines situations, une autorisation de la mairie peut également être nécessaire avant le début des travaux. Notez qu'un mur de clôture n'est pas toujours obligatoire. Si votre terrain n'est pas séparé de celui de votre voisin, il n’y a pas de contrainte de clôturer.
Il est impératif que votre clôture soit bâtie sur votre propriété et pas sur la limite séparative. Sinon, votre voisin pourrait demander sa démolition devant le tribunal de grande instance.
Hauteur en l’absence de règles locales
Dans le cas où aucune réglementation locale n’est en place, la hauteur de votre mur doit respecter les normes selon la taille de votre commune. Pour les collectivités de moins de 50 000 habitants, votre mur doit faire au moins 2,60 mètres, chaperon inclus. Dans les communes de plus de 50 000 habitants, la hauteur minimale est de 32 décimètres, selon l’article 663 du code civil.
Dans tous les cas, il pourrait être nécessaire d'obtenir une autorisation municipale pour construire votre mur. Une fois de plus, assurez-vous que celui-ci est érigé entièrement sur votre terrain ; sinon, cela pourrait entraîner des litiges avec votre voisin.
Enfin, si les niveaux de terrain entre votre propriété et celle de votre voisin divergent, la hauteur maximale sera calculée par rapport au point le plus bas.
