Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 a récemment amendé la loi régissant les frais bancaires liés aux opérations sur les comptes des personnes décédées. Cette législation, votée en mai 2025, interdisait aux banques de facturer les clôtures de comptes dans les cas de succession les plus simples, comme le rapporte Le Monde.
La nouvelle mesure, qui entrera en vigueur le 13 novembre 2025, s'applique spécifiquement aux successions avec des actifs inférieurs à un seuil fixé initialement à 5 910 euros, et aux comptes détenus par des mineurs. Le décret impose maintenant que les frais bancaires dans des situations plus complexes soient également limités.
Une somme-plafond au lieu d'un pourcentage
Dans les circonstances où les héritiers sont inconnus, où le titulaire des comptes a un crédit en cours, lorsque des lois étrangères s'appliquent, ou dans le cas de comptes professionnels, le décret d'août établit un plafond de 850 euros pour les frais engagés. Ce seuil remplace l’ancien système où les frais pouvaient atteindre 1% de la valeur totale des actifs du défunt. La Fédération bancaire française (FBF) a exprimé sa préoccupation quant à cette tarification réglementée, affirmant qu'elle ne reflète pas le travail fourni par les banques. À noter que le montant du plafond sera révisé chaque année en fonction de l'inflation hors tabac, selon les calculs de l'Insee.
