Des frais imprévus : que dit la loi ?
Après l'achat d'un bien immobilier, il est courant que le notaire demande des fonds pour couvrir diverses charges. Cependant, que faire si un an et demi après la transaction, un notaire réclame de l'argent sous prétexte d'un solde débiteur ? Est-ce conforme à la réglementation ?
Les obligations du notaire
Lors de la vente, le notaire est tenu de demander une provision qui couvre les frais liés à l'acte de vente, tels que la publication de l'acte et les taxes à verser à l'État. Une fois toutes les démarches finalisées, il doit rembourser toute somme excédentaire.
S'il s'avère que le notaire n'a pas collecté suffisamment de provisions et que des frais supplémentaires surviennent, il a la possibilité de demander le paiement de ce solde à l'acquéreur. Il est recommandé d'établir une communication écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour obtenir des éclaircissements sur cette demande inattendue.
Que faire en cas de litige ?
Si la situation pose problème, il est judicieux de contacter le médiateur du notariat ou le président de la chambre départementale des notaires. Ces ressources peuvent offrir un soutien précieux pour résoudre les différends entre les acquéreurs et les notaires.
