Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a déclaré soutenir une baisse de la fiscalité sur les donations afin de faciliter le transfert de patrimoine vers les générations plus jeunes. L’idée vise à remettre en circulation des actifs aujourd’hui bloqués chez des ménages âgés, mais soulève aussi d’importantes questions sociales et budgétaires.
Les mécanismes actuels et leurs marges de manœuvre
Le droit français prévoit déjà plusieurs exonérations et abattements destinés à favoriser les transmissions de son vivant. Parmi les dispositions les plus utilisées :
- un abattement lié aux contrats d’assurance-vie (soumis à conditions, notamment la souscription avant 70 ans) ;
- la possibilité pour chaque parent de donner 100 000 € par enfant tous les quinze ans sans taxation ;
- une exonération spécifique pour des dons d’argent d’un montant limité (ordre de 31 865 € par parent et par enfant sous conditions d’âge) ;
- des dispositions distinctes pour grands‑parents et petits‑enfants, avec des plafonds propres.
Au‑delà de ces seuils, les donations sont taxées par tranches, pouvant atteindre des taux élevés (jusqu’à 45 % selon les cas). L’État peut donc agir sur plusieurs leviers : relever les franchises, modifier la périodicité permettant de renouveler une donation, ajuster les taux ou élargir les catégories de bénéficiaires exonérés.
Bénéfices attendus pour l’économie et freins psychologiques
Les partisans d’un allègement estiment que favoriser les dons entre vivants a un double effet vertueux : il aide les jeunes générations à faire face aux besoins importants (acquisition de logement, investissement, consommation) et relance l’activité — achats, travaux, TVA, droits de mutation — plutôt que de laisser des capitaux dormants jusqu’à des âges très avancés.
Un autre obstacle identifié est d’ordre comportemental : beaucoup de détenteurs de patrimoine préfèrent conserver leurs biens par crainte de l’avenir. Des avantages fiscaux ciblés peuvent donc constituer un levier pour lever ce frein psychologique et accélérer la circulation des patrimoines.
Limites sociales et pistes de réforme
Plusieurs voix mettent en garde : la plupart des mesures en faveur des donations profitent avant tout aux ménages les plus aisés. Selon certaines estimations, 80 % des successions en ligne directe échappent déjà à l’imposition, et seules une petite fraction des transmissions supporte des taux élevés. Ainsi, un allègement généralisé risquerait d’accentuer les inégalités intergénérationnelles et de concentrer encore davantage la richesse.
Pour concilier circulation des patrimoines et justice fiscale, des options pragmatiques existent :
- cibler les assouplissements sur des donations aidant l’accès au logement ou l’installation professionnelle ;
- combiner une exonération temporaire des donations avec une hausse ciblée de l’imposition sur les très grosses successions, comme le proposent certains laboratoires d’idées ;
- renforcer les garde‑fous contre les montages d’optimisation ou les transferts qui éroderaient injustement l’assiette fiscale.
La proposition de Darmanin est politiquement visible et susceptible de recueillir une forte adhésion populaire — l’impôt sur les successions restant impopulaire — mais elle pose un choix de société : privilégier la circulation rapide du capital ou lutter prioritairement contre les inégalités de patrimoine. Entre efficacité économique et équité fiscale, le débat reste ouvert et nécessite des arbitrages précis pour que toute réforme soit à la fois ciblée et équilibrée.
