La loi de finances pour 2025 introduit une mesure favorable aux transmissions d'argent au sein des familles : les dons versés pour l'achat d'un logement neuf ou pour financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale peuvent être exonérés de droits de donation. Entrée en vigueur après la promulgation le 14 février 2025 et précisée par l'administration le 19 février, cette disposition vise à faciliter l'accès à la propriété et à accélérer la rénovation énergétique.
Montants, conditions et usages admis
Le dispositif fixe des plafonds clairs et des conditions d'utilisation strictes. Chaque donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 € exonérés pour un même projet immobilier. Au total, les donations exonérées autour d'un même projet peuvent atteindre 300 000 € (par exemple : 100 000 € de la mère, 100 000 € du grand-père, 100 000 € d'un autre proche).
- Usage autorisé : acquisition d'un logement neuf (y compris en état futur d'achèvement) ou dépenses engagées pour la rénovation énergétique de la résidence principale.
- Travaux éligibles : ceux pris en charge par le dispositif MaPrimeRénov' (installation de pompe à chaleur, isolation des murs ou de la toiture, remplacement de fenêtres simple vitrage, etc.).
Pour bénéficier de l'exonération, le bénéficiaire doit réellement affecter les fonds à l'un de ces usages et être en mesure de le justifier. Conservez factures, devis et attestations : l'administration pourra demander la preuve de l'utilisation des sommes.
Qui peut donner, qui peut recevoir et calendrier
Les donneurs peuvent être des parents, grands-parents, arrière-grands-parents, et même des oncles ou tantes sans descendant. Le bénéficiaire doit utiliser les sommes reçues avant le dernier jour du sixième mois qui suit le versement, sous peine de perdre l'exonération.
- Plafond individuel : 100 000 € par donateur.
- Plafond pour un même projet : 300 000 € maximum.
Ce dispositif temporaire est applicable jusqu'au 31 décembre 2026. En pratique, il offre une opportunité pour soutenir un proche dans un achat en VEFA ou pour accélérer la réalisation de travaux de performance énergétique, tout en évitant les droits de donation — sous réserve de respecter les conditions et d'apporter les justificatifs demandés.
