Pourquoi l’assurance vie intéresse-t-elle pour la transmission ?
L’assurance vie reste un placement privilégié en France : flexible, accessible et souvent plus favorable fiscalement pour transmettre un capital qu’une succession classique. Toutefois, le régime appliqué au moment du décès dépend de plusieurs éléments : date de souscription du contrat, dates des versements, âge de l’assuré lors de ces versements, montant transmis et lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Sans désignation claire d’un bénéficiaire dans la clause, les sommes intègrent automatiquement la succession.
Fiscalité selon la date du contrat et l'âge de l'assuré
Le traitement fiscal varie selon que le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998, ou depuis le 13 octobre 1998, et selon si les primes ont été versées avant ou après les 70 ans de l’assuré.
- Primes versées avant 70 ans : exonération spécifique de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées depuis le 13/10/1998. Au-delà, prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà.
- Primes versées après 70 ans : les sommes sont, en principe, soumises aux droits de succession après application d’un abattement global de 30 500 € (valable pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires). Les plus-values générées ne sont pas intégrées à cet assiette.
Pour les contrats antérieurs au 20/11/1991, les règles tiennent surtout compte de la date des versements : les primes versées jusqu’au 12/10/1998 bénéficient d’exonérations spécifiques, tandis que celles versées après peuvent être soumises aux mêmes règles que ci-dessus.
Qui est exonéré et quels risques d’abus ?
Certains bénéficiaires échappent aux droits de succession : le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que, sous conditions strictes (résidence, âge ou invalidité), certains frères et sœurs ou bénéficiaires d’une rente de survie pour une personne à charge. En revanche, la liberté de désignation du bénéficiaire n’est pas absolue.
Le Code des assurances sanctionne les « primes manifestement exagérées » (article L.132-13) : si les versements sont jugés disproportionnés par rapport au patrimoine du défunt, les héritiers peuvent saisir la justice pour obtenir la réintégration de ces sommes dans la succession. Trois critères sont généralement retenus pour évaluer l’exagération : l’importance des versements par rapport au patrimoine et aux revenus, le timing des versements, et l’existence d’intentions frauduleuses. La preuve reste cependant à la charge des héritiers et la décision finale revient au juge.
Formalités pratiques : que faire avant et après le décès ?
Pour l’assuré : la clause bénéficiaire doit préciser les identités et parts (somme ou pourcentage). Elle peut être modifiée librement tant que les bénéficiaires n’ont pas formellement accepté leur désignation. La modification est généralement faite par courrier recommandé auprès de l’assureur.
Pour le bénéficiaire : il peut vérifier l’existence d’un contrat grâce à l’AGIRA (service de recherche des bénéficiaires). Après le décès, une déclaration partielle (formulaire 2705-A) est parfois exigée — notamment lorsque des primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré sur des contrats souscrits après le 20/11/1991 ou sur des contrats antérieurs modifiés après cette date. Cette déclaration doit être déposée auprès du service de l’enregistrement compétent dans les six mois suivant le décès et permet d’obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt.
En pratique, il est conseillé de :
- vérifier et écrire clairement la clause bénéficiaire (identités et parts) ;
- conserver les justificatifs de versements et les éléments financiers permettant d’évaluer la proportionnalité des primes en cas de contestation.
Ces précautions facilitent les démarches et réduisent les risques de litige entre héritiers et bénéficiaires.
