Depuis le 1er janvier 2023, un dispositif révolutionnaire a été introduit pour simplifier la gestion de la pension alimentaire lors des séparations. Ce système a pour objectif de réduire les contentieux financiers et d'assurer un versement régulier et automatique des pensions.
Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?
Ce mécanisme, introduit en 2020, est un service gratuit proposé par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) et la Mutualité Sociale Agricole (Msa). Il permet à ces organismes d'agir comme intermédiaires dans le versement des pensions. Ainsi, chaque mois, la Caf ou la Msa collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent bénéficiaire, garantissant un fonctionnement fluide et sécurisé.
Comment bénéficier de cette nouvelle mesure ?
Pour profiter de l'intermédiation financière, il est important de connaître quelques points clés :
- Nouveaux cas de séparation depuis 2023 : Ce service est automatique pour toutes les séparations où le montant de la pension est fixé par un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.). Les parents doivent simplement laisser les professionnels de justice transmettre le dossier à l'Aripa.
- Séparations avant 2023 : L'intermédiation est généralement active après un jugement fixant la pension, mais une demande doit être formulée en ligne via le site pension-alimentaire.caf.fr.
Que faire en cas d'impayés ?
En cas d'impayés, l'Aripa lancera une procédure amiable pour tenter de résoudre la situation, offrant un accompagnement au parent débiteur. Si cette démarche échoue, une procédure de recouvrement forcé pourra être engagée, incluant la saisie de sommes dues allant jusqu'à deux ans. La Caf tient également à rappeler qu'elle peut compenser temporairement les paiements grâce à l'Allocation de Soutien Familial (ASF).
Pour obtenir un titre exécutoire, il est possible d'en faire la demande gratuitement auprès de la Caf ou de la Msa en suivant les étapes sur le site mentionné précédemment.
