Comprendre les enjeux de la déclaration d'imposition est crucial pour assurer une juste répartition des charges fiscales, et ce, tout au long de la vie du couple et au-delà. Voici quatre conseils essentiels fournis par NotariElles, une association de femmes notaires, collaborant avec Femme Actuelle.
La fiscalité reste un des obstacles à l'émancipation des femmes, souvent sous-représentées sur le plan des revenus. Une étude révèle que dans 75 % des couples, c'est la femme qui perçoit le moins, ce qui contribue à des situations de précarité. Les inégalités de revenu aggravent ainsi les enjeux d’imposition, rendant la situation des femmes encore plus complexe. Estelle Amram, notaire à Paris et fondatrice de NotariElles, plaide pour une indépendance économique au sein des couples, soulignant que la déclaration d'impôts est déterminante à cet égard. Voici quelques éclairages importants.
Les règles de base de la déclaration d'impôts
Premièrement, en matière de fiscalité, il est primordial de connaître les règles de déclaration lorsque deux personnes s’engagent dans une relation. Lors d’un mariage, la déclaration doit se faire ensemble. Pour les couples pacsés, il est possible de choisir. Il est important d'effectuer cette déclaration l'année suivant la nouvelle union. Par exemple, si le mariage a lieu en N-1, la déclaration conjointe doit être soumise en N, englobant les revenus des deux conjoints pour l'année N-1. En ce qui concerne le prélèvement à la source, un changement de situation doit être signalé en ligne dans les 60 jours afin d’ajuster le taux.
Options de déclaration commune
Au moment de remplir une déclaration fiscale conjointe, plusieurs options sont disponibles :
- Taux neutre : recalculé sur la base des revenus, mais qui nécessitera une régularisation potentielle lors de la réception de l'avis d'imposition.
- Taux personnalisé : appliqué à l'ensemble du foyer, c'est le mode par défaut jusqu'à fin 2024.
- Taux individualisé : qui respecte les spécificités salariales de chacun, bien que celui ayant le revenu le plus bas puisse subir une pénalité par rapport à une déclaration séparée.
Comment assurer une déclaration d'impôts juste ?
Estelle Amram souligne que la méthode de la conjointisation de l’impôt peut défavoriser ceux qui gagnent moins. Une étude de 2019 de l’Insee suggère qu'en moyenne, le taux marginal d’imposition augmente pour les conjoints ayant les revenus les plus faibles. Pour une déclaration équitable, voici quatre solutions selon différentes situations :
1. Choisir la déclaration séparée
La déclaration séparée est souvent plus juste, car chaque partenaire est imposé selon ses propres revenus. Toutefois, cela n'est pas toujours possible pour les couples mariés.
2. Retardez la déclaration commune
Pour les couples débutant leur union, il est envisageable de prolonger d'un an la déclaration distincte. Cela permet de conserver un taux d’imposition plus favorable pour le partenaire à revenu inférieur.
3. Opter pour le taux individualisé
En choisissant le taux individualisé, chaque conjoint est imposé selon ses revenus réels. Estelle Amram recommande cette option, car elle garantit une meilleure équité, notamment pour celui qui perçoit moins. D’ici à 2025, le taux individualisé sera automatiquement appliqué, simplifiant ainsi le processus pour de nombreux couples.
4. Gérer la répartition des enfants en cas de séparation
Lors d'une déclaration séparée, la question de la répartition des enfants se pose. Pour un couple avec deux enfants, il est judicieux de déclarer un enfant par parent. Si un seul enfant est concerné, chaque parent peut également en bénéficier, comme dans le cas de la garde alternée.
En cas d’incertitude, Estelle Amram recommande de contacter le service des impôts pour un éclaircissement personnalisé.
Pour plus d'informations sur l'association NotariElles, visitez leur site : notarielles.fr.
Source : Rapport 'La dépendance économique des femmes, une affaire d'État ?', Hélène Périvier à l’OFCE, 2023.
