Commettre un excès de vitesse au volant d'une voiture d'entreprise n'est pas sans conséquences. Tout comme pour un véhicule personnel, cette infraction entraîne une contravention et la perte de points sur le permis.
En France, plus de 2 500 radars fixes sont installés pour contrôler la vitesse, tant sur les grands axes que dans les zones urbaines. Leur but principal est de réduire les excès de vitesse et les accidents qui en résultent. Certains de ces radars sont visibles, mais d'autres peuvent surprendre quand une contravention arrive par courrier. Ce qui complique la situation lorsque l'on utilise une voiture de société : en général, l'amende est directement envoyée à l'entreprise.
Obligation de dénonciation pour l'employeur
Si vous êtes flashé en utilisant un véhicule d'entreprise, votre employeur est tenu de vous dénoncer. Ce cadre légal a été établi dans le Code de la route depuis 2017. Concrètement, ce dispositif s'applique lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une société. L'employeur doit indiquer l'identité du conducteur, sauf preuve d'usurpation de plaque, de vol ou d'un cas de force majeure. La dénonciation est à envoyer par courrier recommandé ou en ligne via l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Ainsi, c'est le conducteur qui devra s'acquitter de l'amende et risque de perdre des points.
Sanctions pour l'employeur en cas de non-dénonciation
Avant l'adoption de cette règle, certaines entreprises choisissaient de ne pas signaler les infractions, réglant elles-mêmes les amendes pour éviter à leurs employés de perdre des points. Aujourd'hui, cette pratique expose les entreprises à de lourdes sanctions. En effet, un employeur qui ne respecte pas ses obligations de dénonciation risque une amende de 135 €.
Détails des contraventions pour excès de vitesse
Le montant des amendes pour excès de vitesse varie selon la gravité de l'infraction et la vitesse limite. Voici un récapitulatif des pénalités :
- Inférieur à 20 km/h (vitesse maximale > 50 km/h) : 68 € et retrait d'un point.
- Inférieur à 20 km/h (vitesse maximale ≤ 50 km/h) : 135 € et retrait d’un point.
- Entre 20 km/h et 30 km/h : 135 € et retrait de deux points.
- Entre 30 km/h et 40 km/h : 135 €, retrait de trois points et suspension de permis de trois ans.
- Entre 40 km/h et 50 km/h : 135 €, retrait de quatre points et suspension de permis.
- Supérieur à 50 km/h : 1 500 €, retrait de six points et suspension de permis.
