Lorsqu'un proche décède, la question de l'héritage et des droits de succession se pose rapidement. Le notaire joue un rôle fondamental en établissant un document clé : le rapport fiscal. Voici ce que vous devez savoir à son sujet.
Qu'est-ce que le rapport fiscal ?
Dans le cadre d'une succession, le rapport fiscal est primordial. Comme le stipule l'administration française, ce document est élaboré par un notaire et consiste d'abord en un inventaire détaillé du patrimoine du défunt. Cette phase est cruciale pour évaluer la valeur réelle des biens laissés par le défunt, y compris les biens immobiliers, les liquidités sur des comptes bancaires, ainsi que les objets comme les meubles ou bijoux.
Au patrimoine existant au moment du décès, le notaire ajoute également les donations effectuées par le défunt au cours des 15 dernières années. Grâce à cette compilation, le rapport fiscal peut être utilisé pour établir les droits de succession que les héritiers devront acquitter. Il est essentiel de ne pas confondre ce document avec le rapport civil, qui vise quant à lui à garantir l'égalité des droits entre les héritiers.
Quelles donations sont comptées dans le rapport fiscal ?
La prise en compte des donations dans le rapport fiscal nécessite de la rigueur. Les donations faites plus de 15 ans avant le décès ne doivent pas figurer dans le rapport, à condition qu'elles aient été déclarées auprès des services fiscaux. En revanche, les donations réalisées dans les 15 années précédant le décès doivent obligatoirement y être incluses, y compris les dons manuels.
Ainsi, toutes les donations effectuées dans cette période seront prises en compte pour le calcul des droits de succession, excepté les dons familiaux en espèces datant de moins de 15 ans, qui ne sont pas intégrés au document. Cette règle vise à protéger certains dons qui ne doivent pas alourdir la charge fiscale des héritiers.
