Christine se préoccupe des frais notariés associés à la donation qu'elle souhaite faire à ses petits-enfants. Voici un éclaircissement sur ce sujet.
Procédures de donation sans notaire
Une donation peut être réalisée sans l’intervention d’un notaire lors du transfert d’une somme d’argent. Pour cela, il suffira de la déclarer en ligne sur le site impots.gouv.fr ou via le formulaire papier Cerfa n° 11278.
Pour éviter que ces dons soient inclus dans la succession, il est préconisé de les stipuler par écrit comme étant "non rapportables".
Donations nécessitant l’intervention d’un notaire
En revanche, lorsqu'il s'agit d'une donation immobilière ou d’une donation-partage, recourir à un notaire est obligatoire. Les frais notariés, appelés "émoluments", sont établis par les pouvoirs publics conformément à l'arrêté du 26 février 2016. Ces frais varient selon le type de donation et son montant. Ils sont calculés sur un pourcentage dégressif par tranche. Par exemple, pour une donation-partage, le taux peut osciller entre 4,931 % et 1,017 %.
Il est recommandé de solliciter un devis auprès de votre notaire avant de procéder aux démarches.
Consultation professionnelle
Les informations fournies ici sont à titre indicatif, basées sur les éléments partagés par nos lecteurs. Elles ne peuvent substituer à une consultation formelle avec un professionnel.
