La Cour des comptes a récemment signalé que les contrôles relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) nécessitent une révision urgente. En 2022, environ 164 000 contribuables ont acquitté cet impôt, qui s'applique aux patrimoines nets dépassant 1,3 million d'euros. Cette campagne a permis à l'État de collecter 2,1 milliards d'euros, rapportant Le Figaro, mais les gains sont jugés marginaux face à la timide évolution des prix sur le marché immobilier.
Les bases de l'évaluation
L'administration fiscale détermine l'IFI en se basant sur la valeur vénale des biens immobiliers et des titres de sociétés immobilières, évalués au 1er janvier de l'année d'imposition. Valérie Sebbag, avocate au cabinet Maison Eck, précise que cette estimation est complexe et ne suit pas de règles précises. En effet, la valeur des biens peut varier considérablement en fonction de divers critères, incluant l'étage d'un appartement ou la superficie d'une maison.
Une méthode comparative
Pour affiner cette évaluation, le fisc utilise les prix de vente de biens similaires. Cette approche permet aux contribuables d'évaluer leur propriété en consultant une carte interactive disponible sur le site app.dvf.etalab.gouv.fr, qui fournit des données sur les transactions immobilières dans une région donnée. Pour les biens détenus par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), une méthode similaire est appliquée, bien que le calcul de la valeur des parts nécessite un travail d'analyse plus approfondi en raison des dettes immobilières.
Les enjeux des contrôles fiscaux
Face aux inquiétudes sur la faible rigueur des contrôles, les propriétaires d'un patrimoine considérable doivent porter une attention particulière à leur déclaration d'IFI. En effet, des erreurs peuvent entraîner des pénalités, des intérêts de retard, et pour ces raisons, une auto-déclaration rectificative est recommandée, surtout si un bien a été vendu à un prix supérieur à celui renseigné. Une telle initiative peut permettre de réduire à 50 % les intérêts de retard et d'échapper à une majoration de 10 %.
