Dans le cadre du recouvrement de créances, les huissiers de justice, devenus commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022, ont un rôle fondamental. Leur intervention est déterminante lorsque les débiteurs ne s'acquittent pas de leurs dettes après un courrier de mise en demeure.
Le rôle d'un commissaire de justice
Les commissaires de justice sont des officiers publics dont la fonction principale est de garantir l'exécution des décisions judiciaires et de formaliser les actes juridiques. Cette évolution vers une profession unique a pour but de simplifier et d'efficacer les démarches juridiques entre créanciers et débiteurs.
Intervention d'un huissier : pas de limite de montant
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas de somme minimale définie pour justifier l'intervention d'un huissier. Cependant, bien qu'il puisse théoriquement intervenir pour des montants minimes, comme quelques dizaines d'euros, cela est rare dans la pratique.
En effet, les frais associés à l'engagement d'un huissier (honoraires, frais de déplacement, etc.) rendent souvent les petits montants non rentables pour les créanciers. Par conséquent, l'intervention d'un huissier est habituellement requise pour des créances s'élevant à plusieurs centaines ou milliers d'euros.
Solutions pour les débiteurs en difficulté
- Surendettement : Les personnes en difficulté financière peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, ce qui peut permettre d’effacer partiellement ou totalement certaines dettes.
- Délai de paiement : Si un débiteur n'est pas en mesure de régler sa dette immédiatement, il peut solliciter un délai de paiement ou proposer un échéancier au commissaire de justice. Si cette proposition est acceptée, elle ne doit pas excéder deux ans.
