À partir du 1er janvier 2023, le versement des pensions alimentaires devient automatique dans le cadre des nouvelles procédures de séparation. Cette initiative vise à alléger le quotidien des parents et à minimiser les conflits sur les questions financières.
Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?
L'intermédiation financière, mise en place depuis 2020 par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) et la Mutualité Sociale Agricole (Msa), joue un rôle crucial en collectant chaque mois la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent bénéficiaire. Ce service, gratuit pour les deux parties, est géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Comment fonctionne le nouveau système ?
- Pour les nouvelles séparations (à partir de 2023). L'intermédiation est automatique, à condition que le montant de la pension soit défini par un titre exécutoire, comme un jugement ou un acte notarié. Les personnes concernées n'ont aucune démarche à effectuer ; les professionnels de la justice transmettent simplement le dossier à l'Aripa.
- Pour les séparations avant 2023. Depuis 2022, ce service est également opérationnel après un jugement de divorce ou un jugement réglementant la pension alimentaire. Pour d'autres séparations, il est nécessaire de faire une demande en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr, tout en s'assurant que le montant soit établi par un titre exécutoire.
Que faire en cas de non-paiement ?
En cas d’impayés au moment de la demande, l’Aripa entame une procédure amiable pour aider le parent débiteur. Si cette étape échoue, des actions de recouvrement forcé peuvent être mises en œuvre, impliquant la saisie de sommes dues jusqu’à deux ans. Des frais et des pénalités seront appliqués au débiteur en défaut. Une fois les paiements récupérés, l’Aripa continuera de gérer les futures transactions, sauf autrement convenu.
