Un projet ambitieux
Le gouvernement a récemment soumis un projet de loi au Conseil des ministres le 16 mai, visant à renforcer l'industrie verte en France. À travers 15 nouvelles mesures, l'objectif principal est de réduire l'empreinte carbone de certaines installations afin de minimiser les émissions de gaz à effet de serre.
Dans cette optique, une sénatrice a proposé un amendement qui tend à modifier les frais appliqués lors du transfert des anciens plans d'épargne vers les Plans d'Épargne Retraite (PER). Cette initiative vise à soutenir le financement de l'industrie écologique.
État des lieux des frais actuels
Actuellement, les conditions applicables pour le transfert vers un PER de divers produits d'épargne tels que le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) ou le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) sont les suivantes :
- Dès lors qu'un contrat est détenu depuis plus de 10 ans, aucun frais de transfert n'est appliqué.
- Pour les contrats détenus moins de 10 ans, les frais de transfert sont limités à 5 % de la somme épargnée.
Il convient de noter que pour un transfert d'un PER possédé moins de 5 ans vers un autre PER, les frais ne dépassent pas 1 % du montant. En revanche, si le PER à transférer a plus de 5 ans, le transfert est gratuit.
Les implications d'un nouvel amendement
Le projet de loi sur l'industrie verte est actuellement à l'étude au Sénat. Dans ce cadre, l'amendement proposé vise à ajuster les frais de transfert des anciens produits d'épargne vers les PER de manière significative.
Adopté avec le soutien du gouvernement et de la commission des affaires économiques, cet amendement suggère de limiter les frais à 1 % du montant épargné lors d'un transfert vers un PER. Cela a pour but d'orienter l'épargne privée vers le financement de l'industrie.
Si cet amendement est retenu, il alignerait également les frais de transfert des anciens produits d'épargne retraite avec ceux appliqués dans les transferts entre PER. Le texte, comprenant cet amendement, sera prochainement examiné par L'Assemblée nationale, qui décidera de son adoption.
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