Bien que souvent confondues, la garantie décennale et la garantie biennale offrent des protections distinctes aux professionnels du bâtiment et aux propriétaires. Chaque type de garantie répond à des besoins spécifiques et il est vital de bien les comprendre.
Les propriétaires qui rencontrent des problèmes après l'achèvement des travaux peuvent faire appel à plusieurs types de garanties, notamment : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Voici un aperçu détaillé de ces protections.
A quoi sert la garantie de parfait achèvement ?
Cette garantie est valable pendant un an après la réception des travaux. Elle permet au maître d'ouvrage de signaler des désordres suivant la réception. L'entreprise est alors tenue de réparer les défauts constatés.
Les désordres peuvent être notifiés via des réserves énoncées dans le procès-verbal de réception ou par une lettre recommandée. Il appartient à l'entreprise et au maître d'ouvrage de convenir d'un délai pour la réparation. En cas de non-respect du délai, le tribunal peut être saisi.
Zoom sur la garantie biennale
Également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale s'applique pendant deux ans après la réception des travaux. Elle couvre la réparation ou le remplacement d'équipements défectueux, tels que les volets ou les chauffe-eaux.
Pour faire valoir cette garantie, il suffit d'envoyer une lettre recommandée au professionnel, précisant les problèmes rencontrés. Si celui-ci n'intervient pas, le maître d'ouvrage peut saisir le tribunal pour obtenir réparation.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Obligatoire pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale doit être souscrite par tout intervenant au projet, tel que les architectes, entrepreneurs et promoteurs. Avant de commencer les travaux, l'entreprise doit fournir une attestation de cette assurance au maître d'ouvrage. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions considérables.
Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et couvre une période de dix ans. Pendant cette décennie, le professionnel reste responsable pour les malfaçons pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage, ainsi que pour les éléments indissociables de la construction.
Voici quelques dommages couverts par la garantie décennale :
- Les vices menaçant la solidité : fissures dans les murs, effondrements, infiltrations.
- Les dommages rendant l'ouvrage impropre : défauts d'isolation, affaissements.
- Les impacts sur les éléments indissociables : canalisations encastrées, installations électriques défectueuses.
Cependant, certains dommages sont exclus : ceux causés par des tiers, des fautes du propriétaire ou une usure normale du logement ne sont pas couverts.
Garantie biennale et garantie décennale : quelle différence ?
La distinction fondamentale réside dans la durée de validité. La garantie biennale s'applique pendant deux ans, tandis que la garantie décennale couvre une période de dix ans.
De plus, la nature des dommages couverts diffère : la garantie biennale s'applique aux éléments dissociables, alors que la garantie décennale englobe les malfaçons compromettant la structure, ainsi que les éléments indissociables.
Il est donc essentiel de bien appréhender ces garanties, toutes deux indispensables pour le secteur de la construction.
Comment choisir le meilleur contrat ?
Si vous envisagez de souscrire à une garantie biennale ou décennale, utilisez des comparateurs d’offres en ligne pour optimiser vos chances de trouver le meilleur contrat. En fournissant quelques informations, vous obtiendrez des devis personnalisés.
Alternativement, vous pouvez faire appel à un courtier pour un accompagnement tout au long de la souscription. Assurez-vous néanmoins que celui-ci est enregistré auprès de l'ORIAS et consultez les avis en ligne concernant ses services avant de vous engager.
