En France, il est possible de modifier son nom de famille. Les raisons peuvent être variées : choisir le nom de son père ou de sa mère, adopter un double nom de l'un ou l'autre parent, ou encore les deux noms dans l'ordre de votre choix, tout en respectant certaines limites.
Cette démarche est régie par la loi Vignal de mars 2022, qui permet un changement simplifié. En outre, il existe une procédure pour motifs légitimes via un décret. Décryptons ces procédures.
Procédure simplifiée : changer pour le nom d'un parent
La procédure simplifiée, gratuite et accessible aux majeurs ainsi qu'aux mineurs émancipés, permet de changer de nom pour adopter celui d'un parent. Ainsi, vous pouvez soit ajouter ce nom à votre nom actuel, soit le remplacer entièrement, sous réserve qu'il figure sur votre acte de naissance.
Les démarches influencent aussi vos enfants. Si ceux-ci sont âgés de moins de 13 ans, le changement se fait en informant l'autre parent. Pour des enfants de plus de 13 ans, leur consentement est nécessaire.
Démarches à suivre
Pour enclencher un changement de nom, il faut remplir le formulaire cerfa n°16229*02 et le transmettre à la mairie du lieu de résidence ou à celle détentrice de l'acte de naissance, selon les cas.
Les documents à joindre sont :
- Un justificatif d'identité et de nationalité.
- Un justificatif de domicile.
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les mariés : acte de mariage et acte de naissance du conjoint.
- Pour les pacsés : acte de naissance du partenaire.
- Pour les enfants : acte de naissance de moins de 3 mois de chaque enfant.
À noter que si vous vivez à l'étranger, la demande se fait à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade. Une fois la demande traitée, un officier d'état civil vous confirmera la modification par téléphone, mail ou SMS. Si acceptée, la mise à jour de votre état civil sera effectuée.
Changement de nom par décret : pour motifs légitimes
Cette procédure s'applique lors de motifs plus complexes, tels qu'un nom difficile à porter, des liens familiaux problématiques, ou encore un souhait de porter un nom utilisé depuis longtemps.
Accessible uniquement aux majeurs disposant de la nationalité française, cette procédure peut également s'étendre aux enfants, à condition d'obtenir leur accord si ces derniers ont plus de 13 ans.
Démarches en trois étapes
La procédure par décret implique :
- La publication de la demande au Journal officiel, une démarche que vous pouvez accomplir en ligne.
- La publication de l'annonce dans un support habilité, dont les coûts varient selon votre lieu de résidence.
- Les envois nécessaires au ministère de la Justice, comprenant votre identité, acte de naissance, publication de la demande, etc.
Le traitement peut s'étendre sur plusieurs mois, voire années. Une fois acceptée, un décret officialisera le changement, suivi par une mise à jour obligatoire de vos documents d’identité.
