Après le décès d'un proche, il n'est pas rare de se retrouver face à une succession bloquée. C'est la situation dans laquelle se trouve Anna, dont la sœur refuse de finaliser les démarches notariées. Heureusement, il existe des solutions.
Acte de notoriété et droits des héritiers
Le document que vous et votre sœur avez signé chez le notaire s'appelle un acte de notoriété. Cet acte atteste de l'identité des héritiers, conformément à l'article 730-1 du code civil. Si la succession se limite à des liquidités bancaires et à une assurance-vie, vous avez le droit de réclamer votre part directement auprès des établissements financiers.
En vertu des articles 730-3 et 4 du code civil, même si la clôture de la succession est retardée par le refus de votre sœur de se rendre au notaire, cela ne vous empêche pas d’accéder à vos fonds.
Que faire en cas de blocage ?
Si le notaire a déjà reçu les fonds, il est essentiel de le contacter directement pour discuter des étapes suivantes. Voici quelques options :
- Demander au notaire de vous remettre votre part si les fonds sont disponibles.
- Envisager de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils sur la meilleure marche à suivre.
Il est primordial de garder une trace de toutes vos communications avec le notaire et votre sœur, afin de justifier vos démarches si nécessaire.
Recours judiciaire éventuel
En dernier recours, si la situation ne s’arrange pas, il est possible d'intenter une action en justice pour obtenir la reddition de compte et la liquidation de la succession. Cette option peut être longue et coûteuse, il est donc recommandé de l’utiliser comme ultime recours.
