Lors d'une course au supermarché, j'ai glissé sur un fruit écrasé et me suis cassé le bras. Quelles démarches entreprendre pour obtenir réparation ? Voici des éléments de réponse.
Responsabilité du commerçant : la jurisprudence à suivre
Le commerçant doit garantir la sécurité de ses lieux de vente (art. 1242 du Code civil). En cas de chute, si celle-ci est causée par un mauvais entretien, vous pouvez demander une indemnisation. Par exemple, des clients ont été indemnisés après avoir été blessés en raison d'éléments négligés, comme une feuille de salade au sol (Cour d'appel de Bordeaux, 9 mars 2010) ou un chemin glissant provoqué par la pluie (Cour d'appel de Nancy, 24 novembre 2009). Cependant, la charge de la preuve vous incombe, il vous faudra démontrer que la chute est due à une négligence dans l'entretien. Sinon, le magasin peut être dégagé de toute responsabilité.
Auparavant, certaines décisions de la Cour de cassation établissaient une obligation de sécurité pour les commerçants (art. L 421-3 du Code de la consommation). Toutefois, un revirement a été opéré, stipulant qu'il n'est pas toujours nécessaire de prouver une faute (Cour de cassation, 20 septembre 2017). Il est essentiel de prouver que la chute résulte d'un objet défectueux ou d'une situation anormale, telle qu'un sol glissant.
Démarches à suivre en cas d'accident
Pour augmenter vos chances de succès, compilez un maximum de preuves :
- Établissez un constat avec le gérant du magasin,
- Prenez des photos de la scène,
- Recueillez des témoignages de témoins, qu'ils soient clients ou employés.
Conservez également tous les certificats médicaux attestant de vos blessures.
Si vous avez une assurance, contactez votre assureur pour vérifier si vous bénéficiez d’une garantie accidents de la vie. Ensuite, adressez une lettre recommandée au responsable du magasin. En cas de désaccord, envisagez de faire appel à un conciliateur de justice avant de vous tourner vers le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est particulièrement bénéfique si les blessures s'avèrent graves.
Lettre type à adresser au magasin
Vos prénom, nom, adresse, téléphone,
Date
Nom et adresse du responsable du magasin
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je me suis rendu dans votre magasin le… (date) à… (heure). J'ai chuté au rayon fruits et légumes en raison d'un mauvais entretien du sol (précisez: sol mouillé, fruits échoués…) sur lequel j'ai glissé. J’ai subi les blessures suivantes : … (détaillez). Selon l'article 1242 du Code civil, vous êtes responsable de ce dommage. Je vous demande alors de m'indemniser en informant votre assureur. À défaut, je me verrai dans l'obligation de poursuivre une action judiciaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur…
Fait à…, le… (Signature)
