Les événements marquants de votre vie influencent votre imposition et doivent être signalés aux impôts. Pour vous aider, Sandra Pirou, fiscaliste au cabinet international RSM, partage ses conseils sur la bonne procédure à suivre pour éviter les erreurs. Alors que la campagne de déclaration 2026 s'ouvre dans quelques jours, voici les points essentiels à connaître.
Décès : deux déclarations nécessaires
En cas de décès, l'administration fiscale est généralement rapidement informée par le biais de l'avis de décès. Toutefois, les héritiers ont la responsabilité de signaler cette situation sur leur espace personnel via la messagerie sécurisée. Sandra Pirou souligne la complexité de la gestion fiscale d’un couple marié ou pacsé : "Le foyer fiscal demeure actif durant l'année du décès mais deux déclarations doivent être effectuées". La première couvre la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du décès, tandis que l'autre s'étend jusqu'à la fin de l'année pour le conjoint survivant.
En ce qui concerne les revenus, seule la somme effectivement perçue doit être déclarée, et la méthode de répartition est simple : toute la pension reçue après le décès appartient à la déclaration du conjoint survivant. Pour les dépenses éligibles à des réductions d'impôt, comme le recours à un employé à domicile, les mêmes règles s'appliquent. Les charges postérieures au décès sont à la responsabilité du conjoint survivant, à déclarer séparément.
Le notaire, dans le cadre de la succession, prendra en charge le solde de l'impôt restant, le classant comme une dette successorale.
Mariage ou Pacs : déclaration commune par défaut
Pour les couples qui se marient ou se pacsent, deux options sont possibles pour notifier ce changement : le faire spontanément dans leur espace impôts.gouv.fr ou attendre le moment de la déclaration. Dans tous les cas, il est nécessaire d’indiquer le numéro fiscal de l’autre personne, ce qui fusionne leurs comptes. L'année du mariage est considérée comme une année commune pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui se déclenche à 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net de dettes.
Bien que chacun puisse choisir de déclarer séparément la première année, une déclaration conjointe l'année suivante peut être plus avantageuse, particulièrement si leurs revenus sont asymétriques.
Divorce : déclaration distincte pour toute l’année
En cas de divorce ou de rupture de Pacs, tant que le jugement n'est pas prononcé, le couple peut faire une déclaration commune. Après la séparation officielle, il est impératif de la signaler promptement pour pouvoir effectuer des déclarations séparées. Sandra Pirou insiste : "Ainsi, si le divorce est finalisé en 2025, chaque partie devra déclarer ses revenus séparément pour l’année entière." Un point essentiel à considérer concerne les enfants. En général, ils sont attribués au parent avec lequel ils résident, mais des ajustements fiscaux peuvent être nécessaires en cas de garde alternée.
Les couples peuvent également faire face à des implications sur le prélèvement à la source. Si un taux commun avait été choisi, des retards et des ajustements peuvent être nécessaires suite à une séparation pour éviter de gros prélèvements l’été suivant.
Naissance : un avantage fiscal immédiat
Lorsqu'un enfant naît, il est crucial de déclarer cette naissance dans le registre de changement de situation, ce qui engendrera une majoration du quotient familial pour l'année de naissance. Au premier et au deuxième enfant, les parents bénéficieront d'une demi-part supplémentaire et, une part entière à compter du troisième enfant. En cas de garde alternée, cet avantage est partagé entre les deux parents.
