Un élu de Merville-Franceville perd son éligibilité à cause de liens avec une société de mini golf

Le premier adjoint de Merville-Franceville déclaré inéligible pour des liens avec un mini golf.
Un élu de Merville-Franceville perd son éligibilité à cause de liens avec une société de mini golf
Le tribunal administratif de Caen a estimé que le 1er adjoint au maire exerçait des fonctions au sein de la société gérant le mini golf de Merville-Franceville. © Aucun(e) - Capture écran Google map

Le tribunal administratif de Caen a déclaré inéligible Bertrand Cichetti, premier adjoint au maire de Merville-Franceville (Calvados). La justice a déterminé qu’il détient indirectement des responsabilités au sein de la société qui gère le mini golf de la station balnéaire.

Le 15 mars 2026, la liste "Un village pour tous" avait remporté les élections municipales avec près de 53% des voix. Bertrand Cichetti, qui occupait la deuxième place, avait été choisi comme premier adjoint. Le 18 mai 2026, une habitante de la commune a saisi le tribunal, contrecarrant ainsi son élection.

En effet, son épouse préside la société SAS TPG, détentrice de la délégation de service public pour l'exploitation du mini golf en front de mer. Bien que Cichetti a affirmé ne pas être salarié de cette entreprise, son rôle d'interlocuteur avec les autorités communales a été mis en avant lors de l'instruction. Selon les conclusions judiciaires, il est impliqué dans le recrutement, l’encadrement du personnel et la direction administrative du mini golf.

La justice a jugé suffisant son implication pour le considérer comme "entrepreneur de services municipaux", ce qui, d'après l'article L.231 du Code électoral, est incompatible avec un mandat de conseiller municipal. De ce fait, son élection a été annulée.

Malgré cette situation, les électeurs ne seront pas convoqués à de nouvelles urnes, car l'intégrité des résultats précédents est reconnue. Damien Gonton, premier candidat non élu de la liste gagnante, prendra donc son siège.

Contactée par la radio Ici Normandie, la maire de Merville-Franceville, Marie Arnout, n'a pas encore répondu à nos demandes de commentaire sur cette affaire.

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