En France, la législation impose souvent la souscription de certaines assurances selon le statut ou la profession. Que ce soit pour une assurance auto au tiers pour les conducteurs, la RC Pro pour les professions réglementées ou la garantie des risques locatifs pour les locataires, de nombreux assurés peuvent rencontrer des difficultés, notamment ceux qui ont été malussés ou résiliés. Pour ces derniers, obtenir un contrat peut devenir un véritable parcours du combattant. La solution ? Recourir au Bureau Central de Tarification (BCT). Découvrons ensemble ce qu'est le BCT et comment en faire appel.
Pourquoi le Bureau Central de Tarification exister ?
La flexibilité d’une résiliation de contrat d'assurance est aujourd'hui accessible à l’assuré après la première année. Cependant, les assureurs peuvent également annuler des contrats pour diverses raisons, notamment l'accroissement du taux de sinistralité, qui se base davantage sur la fréquence que sur le coût des sinistres. Un assuré accumulant des sinistres, même peu importants et non responsables, risque d'être considéré comme un profil « à risque ». Ces circonstances sont souvent inscrites dans la police d’assurance et compliquent la souscription d'un nouveau contrat, notamment à cause des fichages comme celui de l'AGIRA. Bien que certains assureurs offrent des options spécifiques à ces profils à risque, les tarifs peuvent être prohibitifs. C'est là que le recours au Bureau Central de Tarification devient essentiel, offrant un soutien en tant qu'autorité administrative indépendante.
Quel est le rôle du BCT ?
Établi en janvier 1958 en synergie avec l'obligation d’assurance responsabilité civile pour les véhicules terrestres, le Bureau Central de Tarification veille au respect de cette obligation d’assurance. Actuellement, son rôle s'étend à venir en aide aux assurés, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour souscrire les assurances obligatoires en France. Il intervient lorsque ces assurés se heurtent à un refus d’adhésion de la part de leur compagnie d’assurances. En tant qu'instance paritaire, le BCT peut imposer à l’assureur désigné d’offrir un contrat, à condition que celui-ci respecte les minimums légaux requis, tout en ne s'engageant pas au-delà de ces exigences. Après un an de contrat, l’assureur peut résilier et entraîner la nécessité pour l’assuré de réitérer une demande au BCT s'il ne parvient pas à contracter un nouvel accord.
Les sections du BCT
Reglementé par le Code des assurances, le BCT comprend plusieurs sections adaptées aux divers types de risques auxquels les assurés peuvent faire face :
- Section automobile : avec la responsabilité civile obligatoire depuis 1958.
- Section construction : comprenant la garantie décennale exigée pour les pros du BTP depuis la loi Spinetta de 1978.
- Section remontées mécaniques : avec une obligation de responsabilité civile.
- Section catastrophes naturelles : touchant l’assurance incendie depuis 1982.
- Section responsabilité civile habitation : pour les locataires.
- Section responsabilité civile pour les professions médicales et réglementées, introduite en 2002.
Composition du BCT
Le Bureau est constitué de plusieurs membres :
- Un président, habituellement un conseiller d'État, un professeur de droit, ou un conseiller à la Cour de cassation.
- Des représentants des assurés, ainsi que des assureurs, en nombre équivalent.
La décision finale est tranchée par le Président qui, en cas d'égalité, possède une voix prépondérante.
Comment saisir le Bureau Central de Tarification ?
Pour engager une procédure auprès du BCT, un simple refus d’assurance ne suffit pas : l’assuré doit d’abord rechercher activement des offres et essuyer au moins deux refus formels de différentes compagnies d'assurances. Les refus doivent être notifiés par écrit, via une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse, le récépissé de dépôt fait office de preuve, avec un délai respectif de 15 jours pour certaines sections et 45 jours pour d'autres. Par la suite, l’assuré a 15 jours pour transmettre sa demande au BCT.
Documents nécessaires pour le BCT
Lors de l'envoi de la demande, l'assuré doit y intégrer diverses pièces justificatives, notamment :
- Copie des lettres de refus datées de moins de 15 jours ou récépissés d’accusés de réception.
- Copie de la lettre de résiliation du dernier assureur.
- Questionnaire de proposition d'assurance renseigné.
- Mandat donné à un courtier si la recherche a été déléguée.
D'autres documents peuvent être exigés selon le type de section sollicitée.
Délai d'instruction auprès du BCT
Une fois le dossier soumis, si celui-ci est conforme, l’Autorité traite la demande. Un rapporteur est désigné, et après consultation, une décision est rendue dans un délai d'environ trois mois. Si l’assuré accepte la proposition, il a deux mois pour signer le contrat d’assurance.
En somme, le BCT se présente comme une structure indépendante qui oblige un assureur à proposer un contrat conforme aux exigences minimales. Les assureurs doivent se conformer aux décisions sous peine de retrait d'agrément. Le BCT couvre de multiples domaines tels que :
- Responsabilité civile automobile.
- Assurance construction.
- Responsabilité civile médicale.
- Responsabilité civile habitation.
- Responsabilité civile pour remontées mécaniques.
- Garantie contre les catastrophes naturelles.
Situé à Paris dans le 9e arrondissement, le BCT est accessible par voie postale, par e-mail ou par téléphone.
