Attention à l'escroquerie de la surtaxe ! Cette pratique, souvent observée chez certains commerçants, consiste à faire payer un montant supérieur selon le moyen de paiement choisi. Mais est-elle légale ? Comment s'en préserver ?
Bien que cela puisse sembler anodin, de nombreux clients ont constaté qu'ils déboursaient davantage pour leur café ou un simple croissant lorsqu'ils utilisaient leur carte bancaire. Cette situation résulte de la perception que les frais liés à l'utilisation des cartes sont trop élevés pour les commerçants, entraînant des frais supplémentaires pour le consommateur. Pourtant, la loi est claire à ce sujet.
Des pratiques interdites par la loi
Imposer un tarif supérieur en fonction du moyen de paiement est formellement interdit. Peu importe la somme, qu’il s’agisse d’un euro, de cinquante centimes ou d'un centime. Cette pratique illicite est définie comme une arnaque à la surtaxe, comme le stipule l’article L112-12 du Code monétaire et financier. Cette législation interdit aux commerçants d'appliquer des frais spécifiques selon l'instrument de paiement utilisé. Toutefois, ils peuvent exiger un supplément pour des services additionnels, tels que des sacs ou la livraison.
Pour gérer leurs coûts, les commerçants peuvent choisir d'accepter uniquement certains modes de paiement (hors espèces) ou d'établir un montant minimum. Le ministère de l'Économie précise que tant que ces informations sont affichées clairement, ces pratiques sont légales.
Les exceptions à cette règle
Il existe néanmoins deux exceptions permettant aux commerçants de contourner cette règle :
- Si une banque établit un partenariat avec une marque, celle-ci a la possibilité d’offrir des tarifs réduits pour les paiements effectués avec des cartes spécifiques. Le client doit être informé de cela avant toute transaction.
- Pour favoriser la concurrence et l'utilisation de moyens de paiement efficaces, tel qu’énoncé par un décret après consultation de l'Autorité de la concurrence. Cela soulève des questions sur les catégories de commerçants pouvant bénéficier de cette exception.
Si un client se retrouve confronté à cette pratique, il peut signaler l'incident à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), soit via la plateforme SignalConso, soit par téléphone au 0809 540 550.
Source : Légifrance
