Marie s'alarme de la situation liée à la succession de son père, en particulier du rachat de l'entreprise familiale par sa sœur, effectué il y a plus de 30 ans à un prix très avantageux. Un notaire a récemment répondu à sa question lors d'un tchat proposé par la rédaction de Notre Temps.
La question de Marie
Marie : "Ma sœur a racheté l'entreprise de nos parents à un prix très intéressant il y a plus de 30 ans. Cette transaction doit-elle être prise en compte lors de la succession de notre père ?"
Réponse de Maître Ludovic Froment
En principe, cette opération est considérée comme une vente. Par conséquent, au moment de la succession, il n'y a pas à réévaluer cette transaction, car le montant de la vente a été perçu par vos parents. En résumé, les fonds pourraient soit avoir été économisés, augmentant ainsi l'actif successoral, soit avoir été utilisés.
Une requalification possible
Ceci dit, si le prix de vente était manifestement dérisoire, la situation pourrait être requalifiée en donation déguisée. Dans ce cas, la valeur actuelle du bien devra être intégrée dans la succession, ce qui pourrait modifier les parts héritées par chaque héritier.
À lire aussi : Succession : 8 erreurs à éviter lorsqu'on veut aider ses enfants
