Depuis 2023, tous les propriétaires en France doivent se conformer à une nouvelle obligation fiscale, et près de 20% d'entre eux n'ont pas encore effectué les démarches nécessaires. En conséquence, ils s'exposent à une amende s'élevant à 150 euros.
Une obligation fiscale pour tous
La déclaration des biens immobiliers a marqué le printemps et l'été fiscal de plus de 32 millions de propriétaires français. Chacun d'eux doit communiquer à l'administration fiscale l'identité des occupants de ses biens. Cette démarche vise à permettre le recouvrement de différentes taxes, comme celle sur les résidences secondaires ou les logements vacants, d'autant plus nécessaires depuis la suppression de la taxe d'habitation par Emmanuel Macron.
Cependant, la mise en œuvre de cette obligation a suscité de nombreuses interrogations. Les difficultés de communication de l'administration fiscale, les erreurs fréquentes dans les documents présentés, et l'accès numérique exclusif ont entraîné des retards. Conséquence : plusieurs prolongations de délais ont été accordées.
Des amendes en perspective
Pour la première année, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a choisi de faire preuve de clémence. Ainsi, les propriétaires n'ont pas été sanctionnés s'ils ne remplissaient pas cette obligation. Toutefois, cette bienveillance touche à sa fin. En 2024, toute omission ou inexactitude dans la déclaration d'un local entraînera une amende de 150 euros. Actuellement, environ 20% des propriétaires n'ont pas encore effectué leur déclaration. De plus, tout changement concernant un bien doit être signalé à l'administration.
Pour inciter les propriétaires à respecter cette obligation, le ministère des Finances a inclus une information pertinente sur la déclaration de biens immobiliers à la fin de la déclaration de revenus en ligne. Les contribuables disposent jusqu'au 30 juin pour faire leur déclaration, soit en ligne sur impôts.gouv.fr, soit via un formulaire papier disponible dans les centres des impôts. Passé ce délai, des sanctions peuvent s'appliquer !
Comment déclarer un bien ?
Pour déclarer un bien immobilier, rendez-vous sur votre espace personnel en ligne. Cliquez sur "Gérer mes biens immobiliers" puis sur "Biens immobiliers" et enfin "Déclaration d'habitation". Suivez les instructions pour renseigner les informations nécessaires concernant les occupants, le type d’occupation et la durée. En cas de location, mentionnez le montant du loyer hors charges. Si vous éprouvez des difficultés, n'hésitez pas à contacter l'administration au 809 401 401 (service gratuit + coût d'un appel) ou à vous rendre dans un centre des impôts. Une option de déclaration papier est également disponible si cela vous semble plus simple.
