Face à la question des dettes contractées durant leur vie, de nombreux parents s'inquiètent de l'incidence sur leurs enfants lors de la succession. Selon la législation française, il existe des protections en place.
Protection des enfants tant que le parent est vivant
Si le parent endetté est encore en vie, l'enfant n'est généralement pas tenu de régler ses dettes, qu'il s'agisse de factures, de crédits ou de loyers impayés. L'unique exception survient si l'enfant a donné son accord par écrit, par exemple, en se portant caution pour un emprunt.
Options successorales : que choisissent les héritiers ?
À la mort du parent, l'enfant se trouve confronté à trois choix en matière de succession. Il peut d'abord accepter l'héritage dans sa totalité, ce qui inclut les éventuelles dettes. Cependant, il est protégé s'il découvre ultérieurement une dette importante, étant en mesure de demander une réduction de sa part si cela porte gravement atteinte à son patrimoine, et ce, dans un délai de cinq mois après la découverte.
Options de succession : une protection pour l'héritier
Deuxième choix : l'acceptation à concurrence de l'actif net. Les dettes sont alors couvertes par l'actif de la succession. Si l'actif est supérieur aux dettes, l'enfant récupère le reste. Si c'est l'inverse, il ne reçoit rien mais n'est pas responsable des dettes restantes, protégeant ainsi son patrimoine. En dernier recours, l'enfant peut renoncer à la succession, échappant de ce fait à toute obligation de paiement des dettes. Cela dit, il peut revenir sur sa décision dans les dix ans suivant l'ouverture de la succession, sauf si un autre héritier ou l'État a accepté l'héritage entre-temps.
