Si vous avez souscrit un Plan épargne logement (PEL), il est essentiel de connaître les conditions permettant à vos héritiers de bénéficier des avantages associés à ce produit d’épargne après votre décès.
Droits à prêt : les enjeux liés à la durée du PEL
Que se passe-t-il avec le PEL du défunt lors de la succession ? Capital répond à cette question en se basant sur le cas d'une personne dont la grand-mère, décédée, avait un PEL de 53 000 euros ouvert en 2003. Ce titulaire se demandait si ce compte pouvait être transmis à l'un de ses héritiers tout en conservant les privilèges d'accès au crédit immobilier à taux avantageux, connus comme les "droits à prêt".
Dans le cas évoqué, le transfert est malheureusement impossible car le PEL a été ouvert il y a plus de 10 ans. Bien que ce produit puisse être maintenu au-delà de cette période, il perd ses droits à prêt passés ce délai. Selon le ministère de l'Économie, "Après 10 ans, aucun versement ne peut être effectué, mais votre PEL continuera à générer des intérêts pendant cinq ans". Si le décès survient après cette période, la banque procède à la clôture du PEL, et le capital est alors intégré à la succession à partager entre les héritiers.
Conditions de récupération des avantages du PEL par les héritiers
En revanche, si le PEL a été ouvert moins de dix ans avant le décès, il peut être transmis à un héritier. "Un héritier peut déclarer au notaire son souhait de bénéficier des droits à prêt", indique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, à Capital. Si les autres héritiers donnent leur accord, le bénéficiaire peut alors profiter des conditions mentionnées dans le contrat. Ce choix doit être fait dans l’année suivant le décès.
Alors que les taux d'intérêt sur les crédits immobiliers continuent d’augmenter et atteignent actuellement plus de 3,5 %, cette option demeure particulièrement avantageuse pour les héritiers souhaitant acquérir un bien immobilier.
