Les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) ont récemment déposé une proposition de loi transpartisane visant à mettre fin à la notion de "devoir conjugal". Cette initiative, visant à clarifier le Code civil, souligne l'importance du consentement mutuel dans le cadre du mariage.
Le devoir conjugal, bien qu'il n'apparaisse pas explicitement dans le Code civil, se trouve implicitement ancré dans l'idée que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". Cependant, cette notion a souvent été interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles, ce qui soulève des questions de consentement.
Le projet de loi propose d'inscrire clairement dans le Code civil que "chaque époux doit respecter le consentement de l'autre" et qu'un divorce pour faute ne peut plus être justifié par l'absence ou le refus de relations sexuelles. Paul Christophe, un des co-auteurs, a déclaré : "Nous devons faire comprendre que, dans le mariage, comme dans toute relation, le consentement est primordial." Une transformation nécessaire, selon Marie-Charlotte Garin, qui a ajouté que cette loi vise à corriger des injustices profondément enracinées et à abolir une "absurdité juridique" qui a trop longtemps perduré.
Cette proposition de loi survient à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2025, qui avait statué en faveur d'une Française dont le mari avait utilisé l'absence de relations sexuelles pour obtenir un divorce aux torts exclusifs. La CEDH avait reconnu que la jurisprudence sur le devoir conjugal, bien qu'ancienne, est encore appliquée à divers niveaux judiciaires, une réalité que le député Christophe souhaite bouleverser.
Des experts en droit de la famille, tels que le professeur d'université Jean Dupont, soulignent que cette réforme pourrait représenter une avancée significative pour les droits des femmes dans le mariage. "Il est temps de mettre fin à des archaïsmes qui permettent des abus", affirme-t-il. Avec cette nouvelle proposition, le débat sur le rôle du consentement au sein des unions conjugales prend une nouvelle dimension, et son examen à l'Assemblée nationale, prévu pour la semaine du 19 janvier, est attendu avec impatience.
