Le Conseil constitutionnel a tranché ce mardi en validant la plupart des articles du budget de la Sécurité sociale pour 2026, après une saisine émanant d'une soixantaine de députés de La France Insoumise (LFI) et d'autres élus. Toutefois, l'institution a censuré une disposition controversée qui visait à redéfinir l'incapacité de travail.
Les Sages ont statué que la définition stipulant qu'un assuré pourrait bénéficier d'indemnisation s'il ne pouvait exercer « aucune activité professionnelle salariée ou non salariée » était trop restrictive. Cette mesure aurait potentiellement pu priver des assurés d'indemnisation en fonction de leur situation personnelle, sans tenir compte de l'accessibilité d'alternatives professionnelles, comme le soulignent des experts en droit social.
Les députés LFI, à l'origine de la contestation, arguaient que plusieurs articles du budget compromettaient la protection du droit à la santé, notamment en limitant la hausse des dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 3 %, une décision jugée insuffisante face aux besoins grandissants des établissements de santé.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins validé cette hausse des dépenses, tout en considérant les impacts de l'inflation et la croissance des dépenses de santé. Il a également confirmé la procédure d'adoption d'un nouvel accompagnement préventif pour les patients à risque d'affection longue durée (ALD), bien que des inquiétudes persistent quant à son utilisation potentielle pour exclure certains assurés.
La décision a suscité diverses réactions parmi les professionnels de santé et les organes politiques. Certains médecins libéraux ont critiqué la censure d'autres dispositions, notamment celle qui imposait des sanctions financières aux praticiens négligeant leur obligation d'alimenter le dossier médical partagé. « Ce budget se présente comme une opportunité de moderniser et d'améliorer l'accès aux soins », a affirmé l'un des députés de LFI, tout en appelant à une révision des priorités de financement dans le secteur de la santé.
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