Les co-rapporteurs de la commission d'enquête sur les violences en milieu scolaire, mise en place suite à l'affaire Bétharram, ont récemment présenté une nouvelle proposition de loi devant l'Assemblée nationale. Cette initiative vise à offrir une meilleure protection aux enfants et comprend la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes. Sur les 50 recommandations formulées, ce texte en formalise 23, soulignant l'engagement des députés Violette Spillebout et Paul Vannier.
La reconnaissance par l'État de sa responsabilité face aux carences ayant autorisé la persistance de violences sur les élèves est au cœur de cette proposition. Paul Vannier a indiqué son intention de soumettre le projet à l'Assemblé nationale lors de la semaine du 7 avril, affirmant : "C'est une bataille, nous l'engageons aujourd'hui".
Un fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes
Dans cette proposition, l'article 1 se distingue par sa portée symbolique pour les victimes. Il vise à reconnaître la gravité des violences, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, infligées aux enfants en contexte scolaire. Le fonds national d'indemnisation aura pour but de réduire les obstacles que rencontrent les victimes lors de leur démarche, tout en restant indépendant des procédures judiciaires.
En outre, des sanctions sont envisagées pour les établissements scolaires privés sous contrat ne respectant pas l'obligation de signalement en cas de violences avérées. Ces mesures pourraient mener à la résiliation du contrat de ces établissements avec l'État, une décision qui sera désormais prise par les recteurs d'académie. Les contrôles sur ces écoles ont été renforcés par le plan "Brisons le silence", lancé en mars 2025 par le ministère de l'Éducation nationale.
Cette initiative législative survient peu après l'annonce de la fermeture définitive de Notre-Dame de Bétharram, suite à plus de 250 plaintes déposées par d'anciens élèves concernant des abus graves, révélant la nécessité d'une action législative urgente pour prévenir de telles situations à l'avenir.
Il est important de noter que seules deux plaintes dans l’affaire Bétharram ont échappé à la prescription, ce qui a conduit à une mise en examen d'un ancien surveillant. La nouvelle loi envisagera également de prolonger les délais de prescription liés au délit de non-dénonciation et de soumettre les ministres de culte aux mêmes obligations, en précisant qu'aucun secret de confession ne pourra faire obstacle à cette obligation.
Des experts en législation éducative saluent cette proposition comme une avancée significative dans la protection des enfants contre les violences en milieu scolaire, répondant ainsi à une demande sociétale pressante pour davantage de sécurité et de responsabilité dans les établissements éducatifs.
