Votre enfant rêve de devenir propriétaire avant d'atteindre sa majorité ? Ou êtes-vous un jeune de moins de 18 ans désireux d'investir dans l'immobilier ? Mais peut-on contracter un emprunt immobilier sans être majeur ?
Conditions pour contracter un crédit immobilier
La législation est claire : un mineur ne peut pas signer un crédit immobilier, même avec le consentement de ses parents. Selon le Code Civil, un mineur est considéré comme légalement incapable.
D'après l'article 1146, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés ». L'article 1147 précise que tout contrat signé par un mineur est nul et non avenu.
Les avantages de l'émancipation
Un mineur âgé de 16 ans ou plus peut souscrire un prêt immobilier s'il est émancipé par un juge des tutelles. Cette émancipation lui confère la capacité d'accomplir tous les actes juridiques nécessaires.
Pour obtenir un crédit, aucune autre approbation n’est requise, sauf s'il souhaite devenir commerçant à sa majorité. Cependant, les banques sont souvent réticentes à accorder des prêts aux mineurs émancipés en raison de leurs revenus généralement limités. Des exceptions peuvent être faites selon le projet immobilier et les ressources financières de l'individu.
Âge requis pour un emprunt immobilier
En résumé, l'âge minimum pour contracter un crédit immobilier est le suivant :
- 16 ans pour les mineurs émancipés
- 18 ans pour tous les autres
Possibilité de propriété sans emprunt
Cependant, un mineur peut devenir propriétaire sans recourir à un crédit immobilier. Il peut acquérir un bien par donation, démembrement de propriété, ou achat de parts dans une SCI.
Cette situation génère souvent une confusion, laissant croire qu'un mineur peut emprunter. En réalité, ce sont les parents ou d'autres proches qui achètent un bien immobilier au nom du mineur.
