Votre constructeur a arrêté son activité et ne répond plus ? Vous craignez qu'il soit en liquidation judiciaire ? Dans ce contexte, il est crucial de savoir comment préserver vos droits, notamment en ce qui concerne la garantie décennale.
Que votre maison soit inachevée ou que vous rencontriez des défauts de construction, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de cette assurance, son activation et les recours possibles.
Comprendre la garantie décennale
Chaque artisan impliqué dans un projet de construction se doit de souscrire une garantie décennale, surtout s’il travaille sur le gros œuvre. Avant de commencer les travaux, il doit fournir à son client une attestation d’assurance intégrée à son devis.
Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et demeure valable pendant une période de dix ans, à partir de cette date. En cas de litige, si une action en justice est entreprise, elle prolonge cette période de couverture.
Cet assurance protège les propriétaires d’habitations contre des dommages graves qui pourraient affecter la solidité ou l’usage de leur bien. Malheureusement, de nombreuses faillites surviennent chaque année, impactant près de 20 % des artisans du BTP. Comment agir alors ?
Chantier achevé : les démarches à suivre
Si votre maison est terminée, vous pouvez motiver votre garantie décennale, peu importe le statut de l’entreprise : faillite, redressement ou liquidation. Commencez par notifier votre assureur dans un délai de cinq jours après la découverte des défauts.
Il est impératif de conserver soigneusement les informations relatives à l’assureur, que l’on retrouve souvent dans les documents fournis par l’artisan (devis, factures, attestations). En cas de non-retrouverance, il est conseillé de contacter le greffe du tribunal de commerce ou des proches qui ont collaboré avec le même constructeur.
Chantier inachevé : recours possibles en cas de faillite
Dans le cas où votre chantier n’est pas encore achevé, sachez que la garantie décennale ne s’applique pas tant que vous n’avez pas procédé à la réception officielle des travaux. Toutefois, votre assurance dommages-ouvrage, souscrite au préalable, peut entrer en jeu.
Bien que cette assurance ne garantisse pas l’achèvement des travaux, elle vous permet d’obtenir une indemnisation pour des travaux non conformes déjà réalisés. Elle est d’ailleurs plus favorable, car elle offre une couverture complète et rapide, sans nécessiter de recherche de responsabilité entre les différentes parties impliquées dans le projet.
