Lors d'une succession, les héritiers sont souvent confrontés à un choix crucial : accepter l'héritage ou y renoncer. Cette décision repose principalement sur l'éventuelle existence de dettes contractées par le défunt. Les héritiers disposent d'un délai de quatre mois pour signaler leur choix.
Passé ce délai, en l'absence de décision, les créanciers peuvent contraindre les héritiers à choisir. Si ce dernier ne s'exprime toujours pas après deux mois, il est alors considéré comme ayant accepté la succession. Au contraire, celui qui se tait pendant dix ans est réputé avoir renoncé à la succession.
Accepter un héritage : quelles sont les options ?
Accepter un héritage peut se faire de deux manières : par acceptation pure et simple ou par acceptation à concurrence de l’actif net.
Acceptation pure et simple
Cette option implique que les héritiers reçoivent leur part d'héritage et prennent également en charge les dettes du défunt. Elle est recommandée lorsque les héritiers sont bien informés du patrimoine du défunt. Le montant des dettes est proportionnel à leur part d'héritage. Il est important de noter qu'une fois cette acceptation effectuée, il n'est plus possible de renoncer à la succession.
Pour officialiser ce choix, une déclaration expresse peut être faite par écrit, ou tacite, à travers des actions démontrant l'acceptation.
À noter : Si les dettes sont trop élevées, l'héritier peut demander une exonération partielle ou totale devant le tribunal, à condition de prouver qu'il n'était pas au courant de ces dettes avant d'accepter.
Acceptation à concurrence de l'actif net
Cette option permet aux héritiers de recevoir leur part de l'héritage sans être responsables des dettes excédant la valeur des biens hérités. Ainsi, leurs biens personnels restent protégés. Ce choix est judicieux lorsque des doutes subsistent quant à la situation financière du défunt. Si cette option est retenue, les héritiers ne peuvent plus renoncer à la succession, mais peuvent, en revanche, choisir l'acceptation pure et simple par la suite.
Les héritiers doivent déclarer cette acceptation sur papier libre ou via un formulaire disponible en ligne. Le traitement de cette déclaration dépend de la date d'ouverture de la succession : pour celles avant novembre 2017, elle doit être envoyée au greffe du tribunal, alors que pour celles postérieures, elle peut être adressée à un notaire.
Renoncer à un héritage : quelles implications ?
Renoncer à un héritage signifie ne rien recevoir du défunt et, en retour, ne pas assumer les dettes. Tant que d'autres héritiers n'ont pas accepté, celui qui renonce peut changer d'avis dans les dix ans à venir.
Refuser un héritage peut également être une stratégie pour favoriser les descendants, une pratique de plus en plus courante, surtout lorsque des personnes âgées héritent de leurs parents. Une loi de 2007 permet même de "sauter une génération" en matière de succession, offrant aussi des avantages fiscaux.
La renonciation est un processus simple ; depuis la loi de modernisation de la justice, il est possible de remplir un formulaire auprès d'un notaire pour le transmettre au tribunal.
Faire un inventaire des biens : une étape essentielle
Avant de prendre une décision, il est conseillé de dresser un inventaire des biens du défunt, particulièrement en cas de doute sur d'éventuelles dettes. Le délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession permet de réaliser cet inventaire afin de décider en toute connaissance de cause.
Attention : Les dettes ne se limitent pas aux crédits ou aux impôts ; elles peuvent aussi inclure des remboursements d'aides sociales, telles que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, récupérables par l'administration sur les successions supérieures à 39 000 euros.
