Le Code civil français énonce un des rares cas où un héritier désigné par la loi peut être écarté de la succession. Il s'agit de l'indignité successorale, une sanction qui peut être appliquée automatiquement ou à la suite d'une décision judiciaire, généralement pour des faits graves commis à l'encontre du défunt.
Lorsqu'un héritier est frappé d'indignité successorale, il ne reçoit aucune part de l'héritage, qui revient alors aux autres héritiers légaux. Toutefois, la victime de ces actes a la possibilité de lui pardonner, par exemple, en le mentionnant dans un testament.
Exclusion d'un héritier pour des actes graves envers le défunt
Après le décès d'une personne, l'identité des héritiers est déterminée par la loi. Si le défunt n'a pas laissé de testament, les héritiers seront son époux ou sa conjointe, ainsi que ses descendants. En revanche, dans le cas où un testament est en vigueur, le défunt a la liberté de désigner ses héritiers et de leur allouer une part de son héritage, appelée la "quotité disponible".
Cependant, il existe des circonstances où des héritiers peuvent être exclus, notamment lorsque< b> leurs comportements envers le défunt sont jugés graves. Cela peut conduire à l'indignité successorale, où l'héritier n'est pas jugé digne d'hériter.
En outre, l'héritier frappé d'indignité doit rendre les biens reçus du défunt au moment de la succession.
Indignité successorale automatique
L'indignité successorale est automatique si un héritier a été condamné pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt. Elle s'applique également à ceux ayant commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Cependant, cette indignité n'est pas appliquée dans certaines situations :
- la condamnation n'est pas définitive ;
- l'héritier est décédé avant le jugement ;
- le crime est prescrit ;
- l'héritier a été réhabilité ;
- la peine est correctionnelle et non criminelle.
Indignité prononcée par un juge
Un juge civil peut également écarter un héritier, rendant l'indignité non automatique dans les cas comme :
- condamnation pour tentative de meurtre ou violences ayant entraîné la mort ;
- condamnation pour tortures, violences volontaires ou agression sexuelle envers le défunt ;
- témoignage mensonger contre le défunt ;
- s'être abstenu d'empêcher un crime entraînant la mort.
Pour qu'un juge prononce l'indignité, un autre héritier doit faire une demande au tribunal dans les 6 mois suivant l'ouverture de la succession.
Si aucun autre héritier n’existe, le ministère public peut également déposer une demande pour faire établir l'indignité successorale.
Les descendants ne sont pas exclus de la succession
Un héritier exclu pour indignité successorale ne reçoit rien, mais ses descendants restent héritiers. Cela suit le principe de représentation, permettant à la lignée de l'héritier écarté de bénéficier toujours de la succession.
Pardonner l'indignité successorale
Il est possible qu'une personne écartée pour des actes graves reçoive à nouveau une part de l'héritage si le défunt lui accorde son pardon. Ce processus se nomme la 'relève' de l'indignité.
Ce pardon doit être explicite, souvent formulé dans un testament, où la victime stipule qu’elle souhaite maintenir les droits de succession pour cet héritier.
Cette réhabilitation peut également se traduire par la désignation de l'héritier comme légataire universel ou à titre universel, ce qui permet de lui transmettre tout ou partie de la succession.
