La situation n'est pas rare : un ravalement effectué il y a quelques années montre déjà des signes de détérioration. C'est le cas de Xavier, un propriétaire dont le revêtement s'est décollé après seulement quatre ans. Ils se questionnent sur les recours possibles concernant la garantie décennale.
Ce que dit la loi sur la garantie décennale
- La garantie décennale est une protection efficace : elle s'applique automatiquement en cas de défaut constaté, durant une période de dix ans à compter de la fin des travaux. Toutefois, elle ne couvre pas tous les types de travaux. Selon l'article 1792 du Code civil, cette garantie est applicable uniquement aux défauts susceptibles de compromettre la solidité ou l'usage du bâtiment. Des décisions de justice ont précisé que pour un ravalement de façade, la garantie ne s'applique que si le revêtement assure une fonction essentielle comme l'isolation ou l'étanchéité, et que cette fonction est gravement compromise (Cour de cassation, 4 avril 2013, n° 11-25198).
- Si les dommages constatés ne sont pas critiques ou si le travail était principalement esthétique (peinture classique, par exemple), la garantie décennale peut ne pas être invoquée (Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-20147). Néanmoins, l'entrepreneur est toujours tenu responsable de la qualité de son travail selon le contrat signé (article 1231-1 du Code civil). Si la détérioration résulte d'un défaut dans la préparation ou l'exécution, une expertise sera nécessaire pour établir cette responsabilité.
Les étapes à suivre pour faire valoir vos droits
- Commencez par tenter une résolution amiable avec l'entrepreneur, lui demandant de corriger les imperfections constatées. Si aucune suite n'est donnée, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de souscription à une assurance dommages-ouvrage, n'hésitez pas à déclarer le sinistre, car cette assurance couvre les défauts liés à la garantie décennale, vous faisant ainsi éviter de longs délais judiciaires.
- En l'absence de réponse satisfaisante, sollicitez l'aide d'un avocat pour saisir le tribunal judiciaire en urgence. Cela permettra de demander une expertise, dont le rôle sera d’évaluer les dommages et d'en déterminer l'origine, afin d'identifier ceux pertinents à la garantie décennale et ceux relevant d'une responsabilité contractuelle.
- Une fois que vous disposez du rapport d'expertise, vous pourrez entamer des actions en justice contre l'entreprise et son assureur pour obtenir l'indemnisation nécessaire.
L’info plus : la responsabilité de l’architecte
Si les travaux ont été réalisés sous la supervision d'un architecte, sa responsabilité peut également être engagée en cas d'erreurs commises durant la réalisation, tout comme celle de l'entrepreneur.
Les informations fournies ici sont à des fins indicatives et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un professionnel.
