Afin d'aider les héritiers en difficulté, il est désormais possible de régler les droits de succession de manière différée ou fractionnée. Un décret publié le 28 décembre 2023 introduit davantage de souplesse concernant ces options.
Des délais de paiement assouplis pour les héritiers
Le récent décret ne modifie pas le principe des facilités de paiement, mais il clarifie les procédures pour y accéder. Autrefois, un même délai de quatre mois était imposé tant pour le comptable public que pour les héritiers. À partir du 1er février 2024, les délais seront scindés :
- Le comptable public dispose de deux mois pour évaluer la demande de crédit ainsi que le projet de garanties.
- Les héritiers, en cas d'accord, bénéficieront de quatre mois pour fournir ces garanties.
Les garanties souvent requises incluent une hypothèque sur le bien hérité ou le nantissement d'une assurance vie. Si les garanties fournies sont jugées insuffisantes, un supplément peut être demandé dans un délai de deux mois.
Comprendre les options de paiement offertes
Les droits de succession doivent normalement être réglés lors du dépôt de la déclaration, soit dans les six mois suivant le décès. Cependant, si les héritiers rencontrent des difficultés financières, ils peuvent solliciter :
- Un échelonnement des paiements, permettant de répartir le montant sur plusieurs versements.
- Un report de paiement, où les droits peuvent être réglés ultérieurement.
Le paiement peut se faire par trois versements égaux tous les six mois. En présence d'un patrimoine essentiellement non liquide, comme un bien immobilier, cette option permet de gérer les échéances de manière plus fluide.
Conditions pour le paiement différé
Des délais différés peuvent être accordés lorsqu'un héritier reçoit un bien en nue-propriété. Dans ce cas, les droits ne seront exigibles que six mois après le décès de l'usufruitier. Toutefois, il faudra s'acquitter d'un intérêt annualisé basé sur la valeur totale du bien. Ce même principe s'applique aux conjoints dont les droits d'habitation sont maintenus jusqu'à leur décès.
Démarches à suivre pour accéder aux facilités
Les héritiers, souvent avec l'aide du notaire, doivent présenter une demande de crédit lors du dépôt de la déclaration de succession. Cette demande doit être accompagnée d'une offre de garanties. À compter de 2027, une plateforme en ligne simplifiera ces démarches, permettant aux héritiers de soumettre leur demande plus aisément.
