En décembre 2024, l'administration fiscale a reversé 24 000 € à deux sœurs ayant récemment vendu les biens immobiliers hérités suite au décès de leur mère. Ce montant correspond à une diminution de leurs droits de succession, car les logements ont été liquidés à un prix inférieur à celui anticipé.
À la suite du décès de leur mère en septembre 2023, les deux héritières se sont retrouvées avec trois appartements en région parisienne qu'elles désiraient vendre. Peu après la transaction, l'administration fiscale leur a restitué une partie des droits de succession, comme l'indique Le Figaro Immobilier. Mais qu'est-ce qui a conduit à une telle situation?
Un délai accordé pour la déclaration de succession
En général, la déclaration de succession doit être remise dans les six mois suivant un décès, sous peine de pénalités. Françoise Cadène, Vice-Présidente de la Chambre des Notaires de l'Hérault, a rappelé que ces pénalités peuvent atteindre 0,20 % par mois de retard, avec une majoration de 10 % au bout d'un an et de 40 % si aucune déclaration n'est effectuée après 90 jours suivant une mise en demeure de l'administration fiscale.
Cependant, lorsqu'il s'agit de biens immobiliers, un délai supplémentaire est accordé aux héritiers pour transmettre leur déclaration jusqu'à la finalisation de la vente. Pendant ce temps, les héritiers doivent s'acquitter d'un acompte correspondant aux droits de succession estimés après la vente. Selon Françoise Cadène, uniquement la part versée hors délai est sujette à des pénalités si l'acompte est inférieur aux droits de succession réels.
Les deux sœurs, suivant ce processus, ont fait évaluer leurs immeubles en octobre et décembre 2023. Le premier appartement, de 70 mètres carrés, a été estimé à environ 580 000 €, tandis que les deux autres, de 30 mètres carrés, étaient évalués près de 110 000 € chacun. En mars 2024, elles ont versé un acompte de 68 433 € au fisc. Cependant, les ventes se sont finalement réalisées à un prix inférieur : 500 000 € pour le premier appartement et 95 000 € pour les autres.
Un remboursement en cas de paiement excessif
Dans les six mois suivant le versement de l'acompte, les sœurs ont donc soumis une déclaration de succession révisée, sollicitant le remboursement d'un surplus. Le fisc a accepté leur demande, leur restituant ainsi 24 000 €, faisant baisser le montant total de leurs droits de succession à 44 433 €.
