Les héritiers ont désormais six mois pour soumettre la déclaration de succession après le décès d'un proche. En cas de retard, une pénalité de 0,2 % par mois est appliquée, suivie d'un tarif majoré après un an. Pour ceux qui ont du mal à rassembler les fonds, des délais de paiement sont envisageables. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, ces délais deviendront plus onéreux. Le taux d'intérêt pour les droits de succession en sursis a augmenté à 2,2 % par an, contre 1,7 % précédemment.
Options de paiement pour les héritiers
Lorsqu'un héritier se trouve dans l'impossibilité de régler immédiatement les frais, il peut demander un paiement échelonné sur trois ans. Avec cette option, 1/7e de l'impôt est versé au moment de la déclaration, suivi de paiements semestriels. Avant de bénéficier de cette option, les héritiers doivent offrir une garantie, souvent sous la forme d'une hypothèque, et le service des impôts doit maintenant examiner la demande en deux mois au lieu de quatre.
Problématiques de la nue-propriété
Un autre obstacle rencontré par les enfants lors d'un héritage est l'usufruit. Si le conjoint survivant a choisi l'usufruit, les enfants ne reçoivent que la nue-propriété, compliquant souvent leur capacité à régler les droits de succession. Dans ce cas, ils peuvent demander un report de paiement jusqu'au décès de l'usufruitier, mais les intérêts annuel restent à 2,2 %. Alternativement, il est aussi possible de payer des droits sur la valeur totale du bien, sans intérêt, mais cela signifie un montant plus élevé à régler.
Explorer d'autres solutions financières
Pour les héritiers manquant de liquidités, solliciter un prêt bancaire est une option viable. Ce type de financement peut permettre d'étaler le paiement des droits sur une période plus longue, bien que les taux d'intérêt d'un prêt immobilier tournent généralement autour de 4 %. Les emprunteurs devront souvent fournir des garanties supplémentaires, telles qu'une hypothèque.
