La vente à perte, pratique controversée, soulève des questions essentielles dans le secteur commercial. En France, la réglementation impose aux commerçants de fixer des prix de vente supérieurs au coût d'achat réel pour protéger la concurrence et le pouvoir d'achat des consommateurs.
Interdictions : pourquoi la vente à perte est-elle prohibée ?
Instituée par la loi du 2 juillet 1963, l'interdiction de vendre à perte vise à prévenir les pratiques déloyales qui pourraient nuire à la concurrence. Si des distributeurs vendaient à perte, ils pourraient éliminer des rivaux sur le marché, entraînant une hausse des prix ultérieure au détriment des consommateurs.
Sanctions pour non-respect des règles
Les retailers qui enfreignent cette règle s'exposent à des lourdes amendes : 75 000 euros pour les individus et jusqu'à 375 000 euros pour les entreprises. Par ailleurs, les publicités indiquant des prix inférieurs au prix d'achat effectif peuvent entraîner une cessation immédiate des campagnes promotionnelles.
En 2018, Intermarché avait déjà été condamné à une amende de 375 000 euros pour avoir bradé du Nutella, illustrant l'existence d'une vigilance constante sur ce sujet.
Exceptions à la règle : quand est-ce permis ?
Bien que la vente à perte soit prohibée, certaines situations autorisent cette pratique :
- Ventes liées à la cessation d’activité commerciale ;
- Liquidations saisonnières ;
- Produits en obsolescence ;
- Alignement sur les prix de concurrents de surfaces réduites ;
- Produits périssables ;
- Ventes lors des soldes.
Les soldes, en particulier, permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks, tout en étant entourées d'une réglementation spécifique sur la durée et l'annonce des promotions.
Nouvelle législation : la vente à perte sur les carburants
En septembre 2023, face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a introduit une mesure temporaire permettant aux distributeurs de vendre à perte. Ce dispositif, valable six mois à partir de décembre, a suscité des inquiétudes parmi les stations-service indépendantes face à la concurrence accrue des chaînes de grande distribution.
Malgré cette décision, de nombreux experts estiment que l'impact sur les prix sera limité. En effet, les marges des distributeurs sont déjà très réduites, ce qui limite leur capacité à réduire significativement les prix à la pompe.
Bien que cette mesure soit considérée comme exceptionnelle et ne vise que les carburants, elle soulève la question de l'application future de règles similaires à d'autres segments de marché.
